L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Le contenu de la lettre de recherche de reclassement
En cas de licenciement pour motif économique, la recherche de reclassement effectuée par l’employeur avant tout licenciement doit être suffisamment personnalisée afin de permettre au destinataire d’apprécier si les emplois dont il dispose correspondent aux capacités et aux compétences du salarié susceptible d’être licencié. L’envoi à d’autres sociétés du groupe de lettres circulaires qui ne contiennent pas d’informations suffisantes sur la situation professionnelle du salarié [...]
Le salarié absent pour maladie peut être définitivement remplacé par un de ses collègues
Le licenciement d'un salarié en raison de son absence prolongée ou absences répétées pour maladie est légitime s'il est remplacé définitivement à son poste, dans un délai raisonnable par rapport à la date du licenciement. Ce remplacement peut s’effectuer par un nouvel embauché en CDI, ou par un collègue de travail, à condition que le poste laissé vacant par ce dernier soit aussi pourvu par [...]
La réparation des conséquences dommageables de l’exécution provisoire
Le salarié est tenu de réparer les conséquences dommageables de l'exécution provisoire qu'il a poursuivie à ses risques et périls. Lorsque le jugement prud'homal emporte condamnation à paiement de rappels de salaire, et que le salarié en poursuit l'exécution forcée faute de paiement spontané, il prend le risque de devoir restituer le montant total de la condamnation prononcée (soit les sommes brutes et non les [...]
La rupture d’un CDD pour faute grave est soumise à la procédure disciplinaire
Les dispositions des articles L 1232-2 et L 1235-6 du Code du travail concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (procédure de licenciement) ne s'appliquent pas au contrat de travail à durée déterminée. La jurisprudence a donc été amenée à préciser la procédure applicable à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave du salarié. Elle a retenu l'application [...]
Rupture conventionnelle : possibilité pour le salarié de demander au juge un complément d’indemnité
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle indiqué dans la convention de rupture doit être conforme aux dispositions l'article L 1237-13 du Code du travail. A défaut, une convention de rupture ne devrait pas pouvoir être homologuée par l'administration, chargée de vérifier que ce montant correspond au minimum légal prévu. Si tel était cependant le cas, et faute d’avoir obtenu le montant minimal de l'indemnité [...]
Le compte personnel de formation remplace le DIF
A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation. Le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat). Par dérogation, il est ouvert [...]
Déplacement professionnel et temps de travail jugé par la Cour de Cassation
L’article L 3121-4 al. 1 du Code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu du travail n’est pas du temps de travail effectif. Cette argumentation est valable pour un salarié dont le lieu de travail est toujours fixe et peu éloigné de son domicile. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. Première exception : si le temps [...]
Le règlement intérieur peut interdire la consommation d’alcool sous conditions
Un décret n°2014-754 du 1er juillet 2014, entré en vigueur le 4 juillet, complète les dispositions de l'article R 4228-20 du Code du travail autorisant la consommation de certaines boissons alcoolisées dans l'entreprise (le vin, la bière, le cidre et le poiré). Lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de s’avérer dangereuse pour les salariés, l'employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou, à [...]