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Défense des salariés2017-07-12T10:24:12+00:00

Défense des salariés

Le Cabinet est à vos côtés pour instruire et traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

Si votre contrat de travail est menacé ou déjà rompu, si vous souhaitez protéger vos droits, ou bien rompre votre contrat de travail et obtenir la meilleure indemnisation, le Cabinet vous assiste. Cette assistance vous permettra de ne pas rester seul face à votre employeur et vous aidera à préparer votre défense pour réagir opportunément aux initiatives de votre employeur. Nous vous conseillons de garder la copie de tous les écrits, documents et courriels pouvant être utiles à votre défense, de faire établir des attestations de témoins.

Il est important de vous faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par les personnes autorisées (représentants du personnel ou personnes inscrites sur la liste validée par le préfet de département). Il peut être primordial de répondre rapidement aux écrits qui vous sont adressés par votre employeur. Le Cabinet vous assiste dans la rédaction de ces écrits.

Saisir le Conseil de prud’hommes

Le Cabinet peut intervenir pour saisir le Conseil de prud’hommes afin de contester le fondement de votre licenciement et obtenir le paiement des salaires, indemnités et des documents légaux vous revenant. Le Cabinet est habilité à engager confidentiellement une solution négociée relative à la rupture de votre contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité transactionnelle.
Le Conseil des Prud’hommes connait de l’ensemble des litiges liés à l’exécution et la rupture des relations individuelles de travail.

La période antérieure au licenciement est souvent déterminante pour l’issue du litige devant le Conseil des Prud’hommes ou pour négocier dans les meilleures conditions. Il est donc très important d’être conseillé et assisté en amont, avant que le licenciement ne soit effectif et même avant l’entretien préalable.

Litige prud’homal

Le litige prud’homal dans son ensemble est parfois complexe et nécessite souvent l’assistance d’un avocat. La procédure prud’homale au fond débute par une phase de tentative de conciliation, qui peut aboutir à un accord mettant fin à la procédure. En cas de persistance du litige, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes qui rendra un jugement.

En appel, les affaires prud’homales sont jugées devant les chambres sociales de la Cour d’Appel composées de magistrats professionnels et non plus de conseillers prud’hommes.

Notre actualité défense des salariés

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Comment se détermine le salaire de référence pour la maladie professionnelle ? Une personne atteinte d’une maladie professionnelle, implique que cette maladie entraîne le fait que sa capacité de travail soit définitivement réduite. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente qui permet à la personne victime de cette maladie de percevoir une indemnité en capital ou une rente viagère. Prouver le [...]

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Les obligations de l’employeur en période de canicule En période de canicule l’employeur est tenu de prendre un certain nombre de mesures au vu des dangers inhérent aux fortes chaleurs. Une canicule se prévoit et se prévient L’employeur doit prendre des mesures afin de protéger la santé mentale et physique du salarié et d’assurer sa sécurité physique, mais aussi veiller à l’adaptation de ces mesures. [...]

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Réforme Macron 2017 : La simplification du dialogue social par voie d’ordonnance Le gouvernement s’est attaqué à la diversité des représentants des salariés. Il en existe 4 différents : le délégué du personnel, le délégué syndical, le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT). La réforme va dans le sens d’une fusion de ces instances représentatives du [...]

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Comment réduire son préavis lors d'une démission ? Il faut le demander à son employeur dans la lettre de démission, qui peut le refuser ou l’accepter. Les causes de réduction de préavis Il va baser sa décision sur plusieurs facteurs, le premier est la cause de la décision. Si le salarié a du ressentiment à l’égard de la direction ou des problèmes de discipline. Si [...]

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Licenciement nul et congés payés (arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2017 15-19731 15-27554, le salarié réintégré après un licenciement nul ne peut prétendre à l’acquisition de congés payés au titre de la période d’éviction.) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034705467) En l’espèce, un salarié, en CDD, a été victime d’un accident de travail. Il a été placé en arrêt de travail jusqu’à la [...]

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Comment dénoncer un harcèlement moral au travail ? Le harcèlement moral au travail : un délit grave Le harcèlement moral est un grave délit, il peut aussi bien résulter de l’employeur que des collègues de travail. Dans le second cas, il faut savoir que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et de le faire cesser. Le plus souvent, [...]

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Harcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est exonéré de sa responsabilité en matière de harcèlement [...]

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Vidéo surveillance des salariés Les employeurs peuvent mettre en place dans l'entreprise des caméras de surveillance permettant de visionner, d'enregistrer, et le cas échéant d'archiver les images ainsi captées. Les conditions de licéité de ces dispositifs, qui répondent le plus souvent à un impératif de sécurité, varient selon qu'ils portent sur la surveillance de lieux affectés au travail ou celle de lieux non affectés au [...]

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Bien négocier une rupture conventionnelle En 2015, près de 360.000 ruptures conventionnelles ont été signées. Le Centre d’études de l’emploi a synthétisé les données existantes à ce sujet et mis à jour que 57% des ruptures sont à l’initiative des salariés, avec dans plus de la moitié des cas un conflit ouvert ou latent. La première raison est de pouvoir percevoir les allocations chômage après [...]

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Pas d’indemnité de précarité pour un CDD conclu avec un jeune en vacances Un jeune employé en CDD pendant ses vacances ne se trouve pas en situation de précarité professionnelle à l’issue de son contrat puisqu’il a vocation à reprendre ses études au terme de ses vacances (article L 1243-10 C. trav. et Cons. Const. 13 juin 2014 n°2014-401 QPC, RJS 8-9/14 n°612). Sa situation [...]

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L’obligation de sécurité de résultat joue en cas de conflit entre salariés L'employeur a, vis-à-vis de ses salariés, une obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait d’un rapport établi par l'inspecteur du travail, qu'un grave conflit opposait le salarié à trois autres collègues, conflit qui avait mis en danger sa santé puisqu'il avait dû être hospitalisé en urgence et [...]

Pas de renonciation anticipée à l’indemnité de précarité

Pas de renonciation anticipée à l’indemnité de précarité La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir [...]

Un salarié qui courtise avec insistance une collègue commet un harcèlement sexuel

Un salarié qui courtise avec insistance une collègue commet un harcèlement sexuel  Peut être licencié pour harcèlement sexuel constitutif d'une faute grave, le salarié qui envoie de manière insistante à une collègue nouvellement embauchée de nombreux courriers et courriels contenant propositions et déclarations, des invitations qu'elle a toujours refusées ainsi que des bouquets de fleurs et qui a exprimé le souhait de la rencontrer seule [...]

Le salarié peut il faire une copie des fichiers informatiques de l’entreprise pour exercer ses droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur ?

Le salarié peut il faire une copie des fichiers informatiques de l’entreprise pour exercer ses droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur ? Oui mais attention, pas dans n’importe quelles conditions. Dans un arrêt du 31 mars 2015 (n° 13-24.410), la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette interrogation. Toutefois il convient de vérifier si les [...]

Ce que vous risquez si vous fumez au travail

Ce que vous risquez si vous fumez au travail Tout le monde le sait : il est interdit de fumer sur son lieu de travail. Pourtant, certains salariés cèdent parfois à la tentation, lorsqu'ils se retrouvent seuls au bureau. Mais que peut-il se passer si l'on enfreint cette règle ? Que risque-t-on si l'on abuse des pauses cigarettes ? A-t-on le droit de vapoter au bureau [...]

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