Loading...
Défense des salariés2023-07-06T16:19:14+02:00

Défense des salariés

Le Cabinet est à vos côtés pour instruire et traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

Si votre contrat de travail est menacé ou déjà rompu, si vous souhaitez protéger vos droits, ou bien rompre votre contrat de travail et obtenir la meilleure indemnisation, le Cabinet vous assiste. Cette assistance vous permettra de ne pas rester seul face à votre employeur et vous aidera à préparer votre défense pour réagir opportunément aux initiatives de votre employeur. Nous vous conseillons de garder la copie de tous les écrits, documents et courriels pouvant être utiles à votre défense, de faire établir des attestations de témoins.

Il est important de vous faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par les personnes autorisées (représentants du personnel ou personnes inscrites sur la liste validée par le préfet de département). Il peut être primordial de répondre rapidement aux écrits qui vous sont adressés par votre employeur. Le Cabinet vous assiste dans la rédaction de ces écrits.

Saisir le Conseil de prud’hommes

Le Cabinet peut intervenir pour saisir le Conseil de prud’hommes afin de contester le fondement de votre licenciement et obtenir le paiement des salaires, indemnités et des documents légaux vous revenant. Le Cabinet est habilité à engager confidentiellement une solution négociée relative à la rupture de votre contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité transactionnelle.
Le Conseil des Prud’hommes connait de l’ensemble des litiges liés à l’exécution et la rupture des relations individuelles de travail.

La période antérieure au licenciement est souvent déterminante pour l’issue du litige devant le Conseil des Prud’hommes ou pour négocier dans les meilleures conditions. Il est donc très important d’être conseillé et assisté en amont, avant que le licenciement ne soit effectif et même avant l’entretien préalable.

Litige prud’homal

Le litige prud’homal dans son ensemble est parfois complexe et nécessite souvent l’assistance d’un avocat. La procédure prud’homale au fond débute par une phase de tentative de conciliation, qui peut aboutir à un accord mettant fin à la procédure. En cas de persistance du litige, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes qui rendra un jugement.

En appel, les affaires prud’homales sont jugées devant les chambres sociales de la Cour d’Appel composées de magistrats professionnels et non plus de conseillers prud’hommes.

Notre actualité défense des salariés

403 2024

L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais

4 mars 2024|

L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné (Cass. Soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770).   Si selon l’article 2 de la Constitution « la langue de la République est le français [...]

802 2024

Faits de harcèlement moral et réparation intégrale : quelques rappels sur les dommages-intérêts

8 février 2024|

L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-23.438), confirme expressément que le fait de subir un harcèlement moral caractérise un préjudice distinct de celui tiré de la nullité du licenciement, et ce même lorsque la [...]

1501 2024

Contrat de sécurisation professionnelle : à quelle date préciser le motif économique de licenciement

15 janvier 2024|

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif (Cass. soc., 5 avril 2023, [...]

301 2024

Quand faut-il dénoncer un harcèlement moral ?

3 janvier 2024|

Le salarié qui souhaite dénoncer un harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu importe qu’il n’ait pas qualifié en amont les faits subis de « harcèlement moral » lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi.   Au sein du dispositif de lutte contre le harcèlement moral dans l’entreprise (C. trav., art. L. 1152-1 s.), le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques destinées à [...]

3011 2023

Faute grave avec CDD successifs : seul le dernier contrat compte

30 novembre 2023|

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. Il en résulte qu’en cas de faute grave avec CDD successifs, l’employeur ne peut se fonder sur des fautes commises antérieurement à la prise d’effet du dernier contrat conclu pour justifier la rupture de celui-ci (Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227). Les contrats [...]

1511 2023

Création de poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail

15 novembre 2023|

Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier (Cass. soc., 21 juin 2023, n°21-24.279). L’obligation de reclassement d’un salarié inapte est encadrée par les dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail : « Lorsque le [...]

310 2023

Précisions sur le régime de la prescription en matière salariale

3 octobre 2023|

Le Code du travail prévoit que l’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer, étant précisé que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de [...]

208 2023

Contester un avis d’inaptitude : quelles sont les modalités à suivre ?

2 août 2023|

Le Code du travail ouvre la possibilité au salarié et à l’employeur de contester un avis d'inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7). Les deux parties peuvent ainsi saisir le Conseil de Prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de mettre en cause la position du médecin [...]

En continuant de naviguer sur ce site, vous autorisez l'utilisation de nos cookies. Plus d'informations

Les paramètres de cookies sur ce site sont configurés pour "autoriser les cookies" afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer