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Veille juridique 2017-11-02T09:52:16+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

Le licenciement pour restructuration

Le licenciement pour restructuration Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail. Pour y recourir, il doit impérativement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, l’employeur peut invoquer un motif personnel, c’est-à-dire un motif inhérent à la personne du salarié (comportement fautif) ou invoquer un motif économique traditionnellement défini comme étant un ou plusieurs motifs [...]

Les nouveautés de la Loi EL Khomri en matière de licenciement pour motif économique

Les nouveautés de la Loi EL Khomri en matière de licenciement pour motif économique La loi 2016-1088 du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur de nombreux pans du droit du travail notamment en redéfinissant le motif économique du licenciement. En effet, elle a enrichi son contenu et fixé les modalités d’appréciation des difficultés économiques. Par ailleurs, la loi Travail a ouvert la possibilité [...]

Eviter le piège de la fausse sous-traitance

Eviter le piège de la fausse sous-traitance Définition de la sous traitance La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise confie à une autre (sous-traitante) l’exécution d’une partie de sa production ou de ses prestations. Elle doit déterminer la tâche à accomplir et établir une rémunération, en principe forfaitaire, correspondant à la tâche effectuée. Intérêt de la sous-traitance L’intérêt de la sous-traitance est de [...]

Êtes-vous un cadre intégré ou autonome ?

Êtes-vous un cadre intégré ou autonome ? Le cadre dirigeant A côté du cadre dirigeant, il existe deux autres catégories de cadres : les cadres intégrés ou autonomes. La distinction est essentielle car c’est la nature du cadre qui déterminera le régime du temps de travail applicable. D’un côté, les cadres autonomes sont des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée en [...]

Comment dénoncer un harcèlement moral au travail ?

Comment dénoncer un harcèlement moral au travail ? Le harcèlement moral au travail : un délit grave Le harcèlement moral est un grave délit, il peut aussi bien résulter de l’employeur que des collègues de travail. Dans le second cas, il faut savoir que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et de le faire cesser. Le plus souvent, [...]

Comment gérer les absences de mon salarié candidat aux Législatives

Comment gérer les absences de mon salarié candidat aux Législatives Salarié candidat aux législatives L'apparition de certains mouvements politiques, tels qu'En Marche ou la France Insoumise, pour ne citer que ces derniers, ont permis la promotion de candidats issus de la société civile. Votre assistant, votre secrétaire... sont peut-être en lice afin de briguer un poste de député. Comment gérer les absences relatives à la [...]

Harcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité

Harcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est exonéré de sa responsabilité en matière de harcèlement [...]

Succession de contrats et période d’essai : articulation

Succession de contrats et période d’essai : articulation En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage doit être déduite de la période d'essai. Cela ne doit pas conduire à réduire la période d'essai de plus de la moitié de sa durée, sauf accord collectif contraire ( trav., art. L. 1221-24) [...]