L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Protection du salarié contre le licenciement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : étendue et limites
La maladie ou l’état de santé d’un des salariés ne peut aucunement justifier la rupture de son contrat (Code du travail, art. L. 1132-1). Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Au cours des périodes de suspension du contrat de travail [...]
Quel délai pour réclamer des créances salariales ?
Avant la loi de 2008, la prescription des actions en paiement des créances salariales était quinquennale. Sauf report exceptionnel, il n'était pas possible, à compter de la saisine d'un juge, de remonter plus de cinq années antérieurement. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a modifié la prescription des créances salariales de trois manières En premier lieu, la durée de la prescription passe de [...]
Comment prouver l’existence d’heures supplémentaires
Le silence du salarié qui n’a jamais réclamé de supplément de salaire au cours de son emploi ne vaut pas renonciation de sa part au paiement de ses heures supplémentaires (Cass. Soc., 26 septembre 2012, n°11-14.540). Par un arrêt du 25 février 2004, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, sans remettre en cause le principe selon lequel la charge de la preuve n’incombe [...]
Les questions à éviter lors d’un entretien d’embauche
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous envisager de procéder vous-même au recrutement d’un employé. Voici ci-dessous une liste de questions à éviter pour faire un bon entretien de recrutement. Vous devez avant tout garder en tête que les informations demandées lors d’un entretien d’embauche doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles (Article L 1221-6 du Code [...]
Les nouveaux droits au chômage à compter du 1er novembre 2019
Lors d’une conférence de presse le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté sa réforme de l’assurance chômage. Les principales mesures ont pour objet une économie de 3,4 milliards d’euros sur la période 2019-2021. 1/ Les entreprises qui abusent des contrats de type CDD ou intérim seront soumises à un système de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage. Cela a pour objectif de les [...]
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2020)
Sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, les entreprises de plus de 20 salariés. Cette obligation concerne indifféremment les employeurs du secteur privé ou public. Sont ainsi notamment visés : les entreprises ou établissements industriels ou commerciaux ; les établissements publics industriels et commerciaux ; les professions libérales ; les sociétés ; les syndicats professionnels ; les associations. Les entreprises de travail [...]
Peut-on revenir sur sa démission ?
La démission est non équivoque dès lors que la volonté est clairement établie et que l’employeur a déjà reçu la lettre de démission. Il est possible de se rétracter et de revenir sur sa démission seulement si : l’employeur l’accepte expressément (il peut déchirer la lettre de démission) ou tacitement (il laisse le contrat de travail se poursuivre), ce dernier ne l’a pas encore réceptionnée. Cela [...]
Fiche pratique des délais de prescription en matière sociale
Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. Il s'agit du délai de prescription. Voici une fiche pratique afin de faire le point sur les différents délais de prescription en matière sociale. Fiche pratique - Prescription droit du travail 1. Synthèse en matière de délais de prescription NATURE DE [...]