L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Le contrôle URSSAF
Toute entreprise est un jour ou l’autre confrontée à un contrôle Urssaf. Il est donc intéressant de présenter les points essentiels de ce déroulement. Selon le rapport de 2017 sur le contrôle, la réglementation et la sécurisation juridique disponible sur le site internet de l’Acoss, 214 000 contrôles et enquêtes ont été effectués en 2017. En 2017, 11 % des entreprises ont ainsi fait l’objet d’une [...]
Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?
La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident. Quand le salarié est victime d’un accident du travail le jour même de la notification de la rupture de son contrat de travail, la chronologie [...]
Quelles conséquences en cas de refus de modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise
Lorsqu’un transfert d’entreprise engendre une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d’employeur, ce dernier est en droit de s’y opposer. Le salarié sera alors licencié pour motif économique, comme l’a posté la chambre Sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°17-17.880, 17-17.881, 17-17.882, 17-17.884, 17-17.885, 17-17.886). Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour [...]
Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise
Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ». Tel est le cas notamment en cas de transfert d’entreprise puisque les conventions et accords applicables jusqu’alors dans l’entreprise d’origine voient leur application ou leur existence mises en cause. Afin d’éviter une perte brutale des avantages pour les salariés, à défaut [...]
Le détachement des travailleurs dans l’union européenne
On parle de « détachement » lorsqu’un salarié travaillant habituellement au sein d’un Etat membre de l’Union Européenne est détaché par son employeur pour effectuer une prestation de travail dans un autre Etat membre. Deux situations sont donc envisageables : La mise à disposition à titre principal. Une entreprise de travail temporaire prête des travailleurs pour exécuter une mission à l’étranger). La mise à disposition à titre accessoire. [...]
Protection du salarié contre le licenciement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : étendue et limites
La maladie ou l’état de santé d’un des salariés ne peut aucunement justifier la rupture de son contrat (Code du travail, art. L. 1132-1). Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Au cours des périodes de suspension du contrat de travail [...]
Quel délai pour réclamer des créances salariales ?
Avant la loi de 2008, la prescription des actions en paiement des créances salariales était quinquennale. Sauf report exceptionnel, il n'était pas possible, à compter de la saisine d'un juge, de remonter plus de cinq années antérieurement. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a modifié la prescription des créances salariales de trois manières En premier lieu, la durée de la prescription passe de [...]
Comment prouver l’existence d’heures supplémentaires
Le silence du salarié qui n’a jamais réclamé de supplément de salaire au cours de son emploi ne vaut pas renonciation de sa part au paiement de ses heures supplémentaires (Cass. Soc., 26 septembre 2012, n°11-14.540). Par un arrêt du 25 février 2004, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, sans remettre en cause le principe selon lequel la charge de la preuve n’incombe [...]