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Veille juridique2019-02-04T14:11:23+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

2107 2021

A quelles conditions est-il possible de licencier un salarié en arrêt maladie ?

21 juillet 2021|

Licencier un salarié en arrêt maladie, est-ce bien légal ? En principe, selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, licencier un salarié en arrêt maladie en raison de son état de santé est interdit. Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation accorde pour l’employeur la possibilité de licencier un salarié placé en arrêt maladie, dont l’absence, répétée ou prolongée, perturbe le [...]

707 2021

Limite de poids imposée à un salarié : quelle manutention manuelle de charges peut être imposée par un employeur ?

7 juillet 2021|

Pour se prononcer sur la manutention de charges et limite de poids imposée à un salarié, un rappel des textes peut paraître utile L’article R4541-9 du Code du travail précise : « Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable, et que les aides mécaniques ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d’une façon habituelle des [...]

2306 2021

Allongement du congé paternité et accueil d’enfant : que prévoit le décret du 10 mai 2021 ?

23 juin 2021|

A compter du 1er juillet 2021, l'allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant entre en vigueur. Le père aura le droit à un congé paternité plus long, allongé à 25 jours. Ces dispositions s’appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Elles s'appliqueront aussi aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. [...]

906 2021

La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier

9 juin 2021|

Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).   Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence est une clause qui, par principe, figure dans le [...]

2605 2021

Quel est le délai idéal entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement ?

26 mai 2021|

Selon un arrêt récent de la chambre sociale du 14 avril 2021, un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement (sans motif) est jugé trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12.920). Selon l’article L1332-3 du Code du travail, la mise à pied conservatoire est la suspension temporaire du contrat de travail d’un salarié lorsque les [...]

1205 2021

Durée du travail : caractérisation de la notion d’astreinte et code du travail

12 mai 2021|

Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin d’être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise, est-il en astreinte selon le code du travail, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile ? Un salarié s’était engagé à réserver une période de disponibilité sur l’année afin de pouvoir répondre aux besoins de l’entreprise. Il a saisi la juridiction prud’homale [...]

2804 2021

Quelles sont les conditions pour rompre une période d’essai

28 avril 2021|

Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Pour être en mesure de rompre une période d'essai, cette dernière doit être expressément mentionnée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, et acceptée par [...]

1204 2021

Réforme de l’assurance chômage 2021 : les nouvelles règles sont fixées

12 avril 2021|

Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage devrait finalement entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Un décret du 30 mars met ainsi en œuvre la réforme de l’assurance chômage dès 2021. Ce dernier organise ce report et précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), accompagné d’un mécanisme [...]

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