L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Salarié intérimaire : précision sur l’obligation de visite médicale de reprise après un accident de travail
L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise prévue par le code du travail en cas d’arrêt de travail lorsque le contrat de mission, suspendu pour cause d’accident du travail, arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire (Cass. soc., 7 février 2024, n°22-16.961). Un employeur doit-il organiser une visite de reprise à la suite d’un accident du travail lorsque [...]
Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail
La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi de la charge de travail du salarié au forfait jours, l'une sur la sanction applicable s'il méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas de garanties suffisantes, l'autre quant au contenu de cette obligation (Cass. soc., 10 janvier 2024, n°22-15.782). Suivi [...]
Le non-respect des conditions de dérogation au repos dominical sanctionné
L'employeur qui méconnaîtrait ses obligations dans le cadre de la dérogation spéciale au repos dominical accordée par le préfet, notamment pendant la période des Jeux olympiques, encourt une peine d'amende. L'article 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a créé une dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition [...]
La relation intime entre deux salariés ne doit pas être dissimulée en cas de conflit d’intérêts
Dans le cas d'une relation intime entre deux salariés, par exemple le directeur des ressources humaines qui n'informerait pas l'employeur de la relation intime qu'il entretient avec une salariée, représentante du personnel, alors qu'ils participent conjointement aux réunions des instances représentatives du personnel, manquerait à son obligation de loyauté (Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-16.218). Le silence gardé par le salarié sur un fait relevant de sa vie [...]
Le salarié peut notifier son départ à la retraite en cours de licenciement
À l'occasion d'un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite en cours de licenciement pour éviter de perdre le bénéfice de sa retraite supplémentaire à prestations définies, la Cour de cassation vient préciser à quelles conditions un départ en retraite peut constituer une rupture abusive (Cass. soc., 20 mars 2024, n°22-20.880). L'enjeu de la retraite supplémentaire Peu après avoir été révoqué [...]
L’envoi de messages privés via la messagerie professionnelle, même racistes, n’est pas fautif
Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié pour l'envoi de messages privés via la messagerie professionnelle, même racistes, dès lors qu'il s'agit de messages privés non voués à être rendus publics (Cass. soc., 6 mars 2024, n°22-11.016). La vie personnelle du salarié ou la vie professionnelle, la frontière peut être compliquée. En particulier lorsque, comme dans [...]
Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut rendre la rupture abusive
Le licenciement annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique, avant l’envoi de sa lettre de licenciement, est verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle est considéré abusive, peu importe que l’employeur justifie cette démarche par la volonté d’épargner au salarié l’annonce publique de cette rupture (Cass. soc., 3 avril 2024, n°23-10.931). Après l’avoir convoqué à un entretien préalable en vue de son [...]
Modification du lieu de travail : de nouveaux éléments pour identifier le secteur géographique
Pour la Cour de cassation, les frais supplémentaires générés par l'utilisation du véhicule personnel constituent un critère pouvant être pris en compte pour apprécier l'étendue du secteur géographique et déterminer si la modification du lieu de travail du salarié constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 24 janvier 2024, n°22-19.752). Toute modification du lieu de travail n’entraîne pas un changement du [...]