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Veille juridique2019-02-04T14:11:23+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

2209 2022

PSE : toutes les offres de reclassement professionnel, sans exception doivent y figurer

22 septembre 2022|

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en œuvre par l’employeur, en cas de licenciement pour motif économique. Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il est établi en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé et doit faire l'objet d'une validation ou d'une homologation de son contenu par la DREETS (Direction régionale de [...]

809 2022

La modulation collective du temps de travail dans l’entreprise s’impose au nouveau salarié

8 septembre 2022|

La modulation collective du temps de travail consistait à répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année, en fonction de l’activité de la société qui peut connaitre des périodes de haute ou basse activité. La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a abrogé le régime de la modulation pour le remplacer par le régime d’aménagement du temps de travail sur une période [...]

2508 2022

Rupture conventionnelle : est-il possible de renoncer à la clause de non concurrence ?

25 août 2022|

Après rupture du contrat de travail, le salarié doit retrouver, en principe, la totale liberté d’exercer toute activité, même concurrente de celle de son ancien employeur. Le salarié reste néanmoins soumis à son obligation de loyauté prévue aux articles 1104 et 1194 du Code civil, qui se traduit par une obligation de ne pas causer de tort à son employeur, de quelle que façon que [...]

1208 2022

La mise à jour du BOSS liée au régime social des frais professionnels

12 août 2022|

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base documentaire numérique et accessible sur internet mise à jour par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et par l’URSSAF caisse nationale. Il rassemble la règlementation en matière de cotisations et contributions sociales, et notamment le régime social des frais professionnels. Le BOSS est applicable et opposable pour les textes listés en référence depuis le 1er avril 2021. [...]

108 2022

La requalification du CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat

1 août 2022|

Le Conseil de prud’hommes, saisi par le salarié, a la faculté de statuer sur la requalification du CDD en CDI si les conditions ou obligations contractuelles n’ont pas été respectées. La requalification est une sanction judiciaire qui peut être prononcée selon diverses hypothèses. Notamment, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée dans les cas prévus à l’article L. 1245-1 du Code du travail : [...]

1407 2022

Nullité du licenciement d’un salarié fondé sur la dénonciation de manquements à la déontologie

14 juillet 2022|

Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en cas de licenciement d’un salarié a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 février 2022. Cette loi a été soumise au Conseil Constitutionnel par le Premier ministre le 18 février 2022. Le texte modifie pour l’essentiel les dispositions de la Loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016) en élargissant [...]

2206 2022

Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature

22 juin 2022|

La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits. Après expiration de ce délai, l’action intentée par le salarié ou l’employeur sera jugée forclose et déclarée irrecevable par la juridiction saisie. La prescription extinctive est prévue aux articles 2219 à 2254 du Code [...]

906 2022

Nullité de la clause de loyauté : début de la prescription le jour de sa mise en œuvre

9 juin 2022|

La clause de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. À ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. La clause restreint donc la liberté du salarié et la nullité de la clause de loyauté peut dans certains cas être invoquée. Il n’est [...]