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L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

102 2023

Motif de licenciement économique et appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

1 février 2023|

La Chambre sociale de la Cour de cassation a toujours apprécié strictement la notion de « difficultés économiques » constituant un motif de licenciement économique. Par exemple, pour caractériser la réalité des difficultés financières, ne suffisent ni la réalisation d’un chiffre d’affaires (noté CA) moindre au cours de deux exercices, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période (Cass. Soc. 6 juillet 1999 n°97-41.036). Dans [...]

1301 2023

Conséquences sur les indemnités en cas de licenciement nul

13 janvier 2023|

Le Code du travail prévoit dans son article L.1235-2-1, qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés. Il pourra en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait des indemnités en cas de licenciement nul. [...]

2312 2022

Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription

23 décembre 2022|

Les multiples délais de prescription en vigueur en droit du travail ne rendent pas la tâche facile aux professionnels du droit. Par soucis de clarté, la Cour de cassation rend régulièrement des arrêts où ces délais sont rappelés et explicités. C’est ce qu’elle a récemment fait (Cass. Soc. 9 juin 2022, n°20-16.992). En l’espèce, un salarié licencié en octobre 2015 avait demandé au Conseil des Prud’hommes [...]

1212 2022

La condamnation à 68 millions d’euros en Espagne pour rupture abusive de proposition d’embauche est-elle possible en France ?

12 décembre 2022|

La première banque d’Espagne, SANTANDER, a été jugée pour rupture abusive de proposition d’embauche. La justice espagnole a condamné la banque par jugement du 9 décembre 2021, à verser pas moins de 67, 8 millions d’euros au banquier Andrea ORCEL, aujourd’hui Directeur Général de la banque UNICREDIT : 17 millions d’euros au titre de la prime d’arrivée 35 millions d’euros au titre de la clause de [...]

2411 2022

Faute grave d’un salarié absent : peut-on procéder au licenciement dans un délai restreint ?

24 novembre 2022|

La faute grave d'un salarié absent de l’entreprise ne peut remettre en cause son licenciement, en se fondant sur le fait que son entretien préalable de licenciement a eu lieu tardivement par rapport à la découverte des faits constitutifs de cette faute. Cette solution d’abord adoptée par la Cour d'appel de Dijon le 26 mars 2020, a été confirmée par la Chambre sociale de la Cour [...]

1211 2022

Contrôle des horaires de travail : les badgeuses photos sont-elles légales ?

12 novembre 2022|

La relation de travail née d’un contrat de travail implique nécessaire un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Avec le contrôle des horaires de travail, l’employeur dispose du pouvoir d’édicter les règles au sein de l’entreprise, à travers notamment le règlement intérieur. Il dispose aussi d'un pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d’un salarié. Il a également la faculté de contrôler le respect [...]

2710 2022

La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

27 octobre 2022|

Le Code du travail prévoit dans son article L 3121-4 que le temps de déplacement professionnel doit faire l’objet d’une contrepartie dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet domicile-travail. C’est notamment ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. Soc. 30/03/2022 n°20-15.022).   Des contreparties – contestées en l’espèce par un syndicat – avaient été fixées unilatéralement par un employeur pour compenser [...]

1310 2022

Licenciement pour maladie prolongée : droit à l’indemnité de préavis

13 octobre 2022|

Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement pour maladie, il doit impérativement respecter le délai de préavis (art. L. 1234-7 du Code du travail) d’une durée relevant des dispositions légales ou conventionnelles. Le salarié y est tenu également. Le préavis est un délai pendant lequel le salarié continue de travailler après s’être vu notifier son licenciement, jusqu’à la rupture de son contrat de travail. Cette obligation [...]

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