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Veille juridique 2017-11-02T09:52:16+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

Comment se détermine le salaire de référence pour la maladie professionnelle ?

Comment se détermine le salaire de référence pour la maladie professionnelle ? Une personne atteinte d’une maladie professionnelle, implique que cette maladie entraîne le fait que sa capacité de travail soit définitivement réduite. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente qui permet à la personne victime de cette maladie de percevoir une indemnité en capital ou une rente viagère. Prouver le [...]

Les obligations de l’employeur en période de canicule

Les obligations de l’employeur en période de canicule En période de canicule l’employeur est tenu de prendre un certain nombre de mesures au vu des dangers inhérent aux fortes chaleurs. Une canicule se prévoit et se prévient L’employeur doit prendre des mesures afin de protéger la santé mentale et physique du salarié et d’assurer sa sécurité physique, mais aussi veiller à l’adaptation de ces mesures. [...]

Réforme Macron 2017 : La simplification du dialogue social par voie d’ordonnance

Réforme Macron 2017 : La simplification du dialogue social par voie d’ordonnance Le gouvernement s’est attaqué à la diversité des représentants des salariés. Il en existe 4 différents : le délégué du personnel, le délégué syndical, le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT). La réforme va dans le sens d’une fusion de ces instances représentatives du [...]

Comment réduire son préavis lors d’une démission ?

Comment réduire son préavis lors d'une démission ? Il faut le demander à son employeur dans la lettre de démission, qui peut le refuser ou l’accepter. Les causes de réduction de préavis Il va baser sa décision sur plusieurs facteurs, le premier est la cause de la décision. Si le salarié a du ressentiment à l’égard de la direction ou des problèmes de discipline. Si [...]

Licenciement nul et congés payés

Licenciement nul et congés payés (arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2017 15-19731 15-27554, le salarié réintégré après un licenciement nul ne peut prétendre à l’acquisition de congés payés au titre de la période d’éviction.) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034705467) En l’espèce, un salarié, en CDD, a été victime d’un accident de travail. Il a été placé en arrêt de travail jusqu’à la [...]

[Vrai ou Faux] Je peux licencier un salarié qui fait les soldes sur internet au travail ?

[Vrai ou Faux] Je peux licencier un salarié qui fait les soldes sur internet au travail ? Vrai ! Faire les soldes sur internet pendant les heures de travail peut justifier un licenciement. Mais plus largement toute occupation personnelle sur internet pendant le temps de travail peut justifier un licenciement. Dans la mesure où ce temps passé sur internet est préjudiciable à l’entreprise puisqu’il est [...]

Se protéger contre le rançongiciel

Se protéger contre le rançongiciel Le cyber crime est devenu l’une des criminalités les plus importantes en termes de volume d’argent, dépassant même le trafic de drogue. Ce phénomène a plusieurs causes, la première est celle de la loi Moore qui veut que la puissance des ordinateurs double tous les six mois. Ensuite le fait que la puissance des bandes passantes va encore plus vite [...]

Comment les ex-époux doivent-ils procéder pour déclarer leurs impôts ?

Comment les ex-époux doivent-ils procéder pour déclarer leurs impôts ? L’un des avantages du mariage se situe au niveau de la fiscalité, puisqu’en effet le mariage entraine une déclaration commune des revenus comportant un certain nombre d’avantages fiscaux. Il est donc normal qu’une fois le divorce prononcé, les ex-époux soit tenus d’établir leur propre déclaration. Effectivité des déclarations séparées Ces déclarations séparées doivent être effectives [...]