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Veille juridique2019-02-04T14:11:23+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

809 2021

L’annulation d’un retrait de port d’armes peut-elle avoir pour conséquence l’annulation d’un licenciement ?

8 septembre 2021|

Le licenciement pour retrait du port d'armes Le port d’arme est strictement encadré et contrôlé ; il est soumis à l’octroi d’une autorisation du préfet. Le retrait de cette autorisation du port d’arme, nécessaire à l’exercice des fonctions d’un salarié, est un motif de rupture du contrat de travail. Cependant, le retrait de l’autorisation du port d’arme qui émane d’une décision administrative, peut faire l’objet [...]

2508 2021

Le port de la barbe au travail peut-il être interdit en cas de contact avec la clientèle ?

25 août 2021|

Il arrive que la question du port de la barbe au travail se pose. C’est à l’issue de l’arrêt « Micropole », rendu le 22 novembre 2017, (Cass. Soc., 22 novembre 2017, n°13-19.855), que la Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé la liberté et les droits fondamentaux du salarié au sein de l’entreprise, fixant en effet le cadre applicable du droit français en [...]

1208 2021

La signature d’un avenant au contrat de travail vaut-elle renonciation par le salarié au droit de contester sa sanction ?

12 août 2021|

La modification d’un élément essentiel du contrat de travail, telle une rétrogradation disciplinaire envisagée à titre de sanction, ne peut se faire unilatéralement par la simple volonté de l’employeur. Cette modification doit alors faire l’objet d’un avenant au contrat de travail, qui vient concrétiser l’accord du salarié. Le salarié peut alors refuser la modification de son contrat de travail, ainsi, l’employeur devra trouver une [...]

2107 2021

A quelles conditions est-il possible de licencier un salarié en arrêt maladie ?

21 juillet 2021|

Licencier un salarié en arrêt maladie, est-ce bien légal ? En principe, selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, licencier un salarié en arrêt maladie en raison de son état de santé est interdit. Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation accorde pour l’employeur la possibilité de licencier un salarié placé en arrêt maladie, dont l’absence, répétée ou prolongée, perturbe le [...]

707 2021

Limite de poids imposée à un salarié : quelle manutention manuelle de charges peut être imposée par un employeur ?

7 juillet 2021|

Pour se prononcer sur la manutention de charges et limite de poids imposée à un salarié, un rappel des textes peut paraître utile L’article R4541-9 du Code du travail précise : « Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable, et que les aides mécaniques ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d’une façon habituelle des [...]

2306 2021

Allongement du congé paternité et accueil d’enfant : que prévoit le décret du 10 mai 2021 ?

23 juin 2021|

A compter du 1er juillet 2021, l'allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant entre en vigueur. Le père aura le droit à un congé paternité plus long, allongé à 25 jours. Ces dispositions s’appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Elles s'appliqueront aussi aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. [...]

906 2021

La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier

9 juin 2021|

Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).   Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence est une clause qui, par principe, figure dans le [...]

2605 2021

Quel est le délai idéal entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement ?

26 mai 2021|

Selon un arrêt récent de la chambre sociale du 14 avril 2021, un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement (sans motif) est jugé trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12.920). Selon l’article L1332-3 du Code du travail, la mise à pied conservatoire est la suspension temporaire du contrat de travail d’un salarié lorsque les [...]

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