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Veille juridique 2017-11-02T09:52:16+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

[Vrai ou Faux] Je peux licencier un salarié qui fait les soldes sur internet au travail ?

[Vrai ou Faux] Je peux licencier un salarié qui fait les soldes sur internet au travail ? Vrai ! Faire les soldes sur internet pendant les heures de travail peut justifier un licenciement. Mais plus largement toute occupation personnelle sur internet pendant le temps de travail peut justifier un licenciement. Dans la mesure où ce temps passé sur internet est préjudiciable à l’entreprise puisqu’il est [...]

Se protéger contre le rançongiciel

Se protéger contre le rançongiciel Le cyber crime est devenu l’une des criminalités les plus importantes en termes de volume d’argent, dépassant même le trafic de drogue. Ce phénomène a plusieurs causes, la première est celle de la loi Moore qui veut que la puissance des ordinateurs double tous les six mois. Ensuite le fait que la puissance des bandes passantes va encore plus vite [...]

Comment les ex-époux doivent-ils procéder pour déclarer leurs impôts ?

Comment les ex-époux doivent-ils procéder pour déclarer leurs impôts ? L’un des avantages du mariage se situe au niveau de la fiscalité, puisqu’en effet le mariage entraine une déclaration commune des revenus comportant un certain nombre d’avantages fiscaux. Il est donc normal qu’une fois le divorce prononcé, les ex-époux soit tenus d’établir leur propre déclaration. Effectivité des déclarations séparées Ces déclarations séparées doivent être effectives [...]

L’abus frauduleux de la situation de faiblesse

L’abus frauduleux de la situation de faiblesse Il s’agit d’une variété d’abus de confiance, qui depuis le nouveau Code pénal (loi n° 2001-504 du 12 juin 2001) concerne à la fois la protection des biens, des mineurs, mais aussi des personnes particulièrement vulnérables pour cause de maladie, d’infimité, de déficience physique ou psychique ou d’état de grossesse apparent ou connu. Ou encore les personnes en [...]

Les frais de son avocat à la charge de l’employeur

Les frais de son avocat à la charge de l’employeur CHSCT et les frais de son avocat à la charge de l’employeur (arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 juin 2017) Le 21 juin 2017 la Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale a rendu un arrêt décidant que le juge peut réduire les frais d’avocat du CHSCT [...]

Le licenciement pour restructuration

Le licenciement pour restructuration Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail. Pour y recourir, il doit impérativement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, l’employeur peut invoquer un motif personnel, c’est-à-dire un motif inhérent à la personne du salarié (comportement fautif) ou invoquer un motif économique traditionnellement défini comme étant un ou plusieurs motifs [...]

Les nouveautés de la Loi EL Khomri en matière de licenciement pour motif économique

Les nouveautés de la Loi EL Khomri en matière de licenciement pour motif économique La loi 2016-1088 du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur de nombreux pans du droit du travail notamment en redéfinissant le motif économique du licenciement. En effet, elle a enrichi son contenu et fixé les modalités d’appréciation des difficultés économiques. Par ailleurs, la loi Travail a ouvert la possibilité [...]

Eviter le piège de la fausse sous-traitance

Eviter le piège de la fausse sous-traitance Définition de la sous traitance La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise confie à une autre (sous-traitante) l’exécution d’une partie de sa production ou de ses prestations. Elle doit déterminer la tâche à accomplir et établir une rémunération, en principe forfaitaire, correspondant à la tâche effectuée. Intérêt de la sous-traitance L’intérêt de la sous-traitance est de [...]