L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Licenciement pendant la période de congé maternité
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de congé maternité, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement (Soc. 29 novembre 2023, n°22-15.794). Les circonstances de l’affaire jugée par la chambre sociale le 29 novembre 2023 pour licenciement pendant la [...]
Trajets domicile-travail : temps de travail effectif des salariés itinérants et détermination des contreparties
Les temps de trajet entre domicile et lieu de travail ne validant pas les critères de qualification du temps de travail effectif des salariés itinérants n’y sont en principe pas assimilés. Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de déplacement entre lieux de travail entraînant la qualification d’un temps de [...]
Salariés dénonciateurs de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée
Les salariés qui relatent ou témoignent de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 1132-3-3 dans sa rédaction issue de la loi Sapin II, ne sont pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée, mais seulement à celle d’être salariés dénonciateurs de bonne foi (soc., 13 septembre [...]
Intégration de la participation et de l’intéressement dans le calcul de l’indemnité de licenciement
Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, dès lors que le plan de départ volontaire signé dans l’entreprise prévoit que le salaire brut mensuel de référence servant d’assiette à l’indemnité d’accompagnement versée au salarié, à la suite de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail pour motif économique, est déterminé conformément aux stipulations d’un accord attaché à la convention collective nationale des [...]
Précisions sur le licenciement du salarié au titre de séjour non renouvelé
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le licenciement du salarié au titre de séjour non renouvelé est fondé si l’intéressé n’a pas effectué de démarche pour le renouveler dans les deux mois précédant son expiration. Cette omission le prive du délai de trois mois lui permettant de continuer à [...]
Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité
Si l’accord collectif permettant le recours au forfait en jours, n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail précisant le champ de la négociation collective, les dispositions de l’article L. 3121-65 du même code relatives au non-respect des dispositions supplétives doivent être respectées. La sanction pour non-respect des dispositions supplétives est sans équivoque : la convention est nulle (Soc., 10 [...]
Le nécessaire suivi régulier à effet utile pour la validité des conventions de forfait-jours
Trois décisions du 5 juillet 2023 illustrent l’appréciation de la validité des conventions de forfait au regard du « suivi effectif et régulier" permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable » (soc., n°21-23.387 ; n°21-23.294 ; n°21-23.222). La validité des conventions de forfait en jours au regard des exigences désormais bien connues du [...]
Quelle preuve de la cause réelle d’un licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement ?
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime de la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel et le licenciement du salarié intervenu peu après (Cass. Soc., 18 octobre 2023, n°22-18.678). Engagée en qualité de cuisinière dans un restaurant, une salariée fut licenciée pour faute grave. Imputant le [...]