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Veille juridique2017-11-02T09:52:16+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

Faut-il respecter le salaire conventionnel ?

Conventions collectives relatives aux salaires Les conventions collectives contiennent souvent des dispositions plus favorables pour les salariés, que celles mentionnées dans le Code du travail, notamment en matière de salaires. Mais en tant qu'employeur, êtes-vous tenu de respecter et d'appliquer les minima conventionnels ? Comment lire une grille de salaire ? Lorsqu'une convention collective s'applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés [...]

Comment éviter un redressement URSSAF suite à un séminaire d’entreprise ?

Comment éviter un redressement URSSAF suite à un séminaire d’entreprise ? Les frais de séminaire d'entreprise En principe, les frais de séminaire d'entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l'assiette des cotisations et l'addition peut vite se révéler élevée pour l'entreprise. Ainsi, lorsque l’employeur organise un séminaire d’entreprise, la prudence s’impose quant [...]

Clause de neutralité religieuse dans l’entreprise

Clause de neutralité religieuse dans l’entreprise Cass. soc., 22 novembre 2017 n°13-19.855 Dans cet arrêt relatif à l’interdiction du port du voile par une informaticienne, la Cour de cassation confirme la possibilité pour l'employeur d'interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise. Après la loi Travail du 8 août 2016 (article L.1321–2–1 du Code du travail) et les décisions rendues par la Cour [...]

Quand et comment faire appel à l’inspecteur du travail ?

Quand et comment faire appel à l’inspecteur du travail ? Les missions de l’inspecteur du travail L'inspecteur du travail doit s'assurer notamment, de l'application de la législation du travail. Par principe, tous les salariés peuvent faire appel à lui. Principe naturellement limité, l’inspecteur du travail ne doit pas être saisi en toute circonstance, il peut arriver qu’un salarié se sente victime d'une injustice sur son [...]

Qu’est-ce que la DIRECCTE ?

Qu’est-ce que la DIRECCTE ? Faire application de la législation au plan local La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), dont l’organisation et les missions sont fixées par un décret du 10 novembre 2009 (n°2009-1337, JO texte n°11) est un service extérieur du travail chargé de faire application la législation au plan local (Article R. [...]

Données personnelles du salarié stockées sur l’ordinateur professionnel

Données personnelles du salarié stockées sur l’ordinateur professionnel Il n’est pas rare qu’un salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel puisse être tenté de ne pas se limiter à ce strict cadre, de sorte de l’utiliser également à des fins personnelles, pour l’envoi de mails en se connectant à sa messagerie personnelle et pour stocker des fichiers relatifs à ses occupations privées. Violation du secret des [...]

Qu’est-ce que le RGPD ? Enjeux et Changements?

Qu’est-ce que le RGPD ? Le Règlement Général pour la Protection des Données (le RGPD) est une nouvelle réglementation européenne visant à renforcer la protection des données personnelles et entrant en vigueur le 25 mai 2018. Collecte et le traitement des données personnelles Ce dispositif contient diverses avancées pour encadrer la collecte et le traitement des données personnelles. Pour le particulier, cela se traduit par [...]

Le projet de loi pour lutter contre les raids numériques

Le projet de loi pour lutter contre les raids numériques Raids numériques ou cyberharcèlements Par définition, les raids numériques ou cyberharcèlements groupés, sont des manœuvres lancées par des internautes pour s’en prendre à une ou plusieurs personnes, par vengeances ou au prétexte de l’amusement, et ce, via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de [...]

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