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Veille juridique2019-01-25T14:36:29+00:00

Veille juridique

La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle permet, en fonction de l’actualité, de faire émerger les points importants de l’évolution du droit. En effet, elle prend naturellement en compte les évolutions législatives et règlementaires mais aussi les évolutions jurisprudentielles qui interviennent en les analysant, en faisant apparaître leurs apports et leur intérêt pour le droit.

Identifier les nouveautés importantes pour le droit

La veille juridique va avoir pour mission d’identifier les nouveautés importantes pour le droit, de les traiter, pour en faire ressortir leur impact sur les normes en vigueur et de les diffuser, pour les porter à la connaissance des justiciables.

En effet, elle permet d’anticiper les changements liés à l’adoption de nouveaux textes de loi mais aussi d’anticiper éventuellement l’impact de l’application des normes européennes (directive, règlement et recommandations) et internationales, qui sont parfois invocables directement devant les juridictions nationales.

Se tenir au courant de l’évolution des normes juridiques

En somme, elle permet aux entreprises et aux salariés de se tenir au courant de l’évolution des normes juridiques afin d’identifier les bonnes sources d’informations et de savoir ce qui est permis ou non par le droit en vigueur car selon un célèbre adage : « nul n’est censé ignoré la loi ».

Vous trouverez donc ici, des veilles analysant l’actualité juridique, retraçant les nouveautés importantes sous forme d’une étude ayant pour vocation d’éclairer les justiciables.

Notre actualité veille juridique

Fiche pratique des délais de prescription en matière sociale

Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. Il s'agit du délai de prescription. Voici une fiche pratique afin de faire le point sur les différents délais de prescription en matière sociale.   Fiche pratique - Prescription droit du travail 1. Synthèse en matière de délais de prescription NATURE DE [...]

Le contrôle du temps de travail des salariés avec la géolocalisation

La Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à la géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés. Dans un premier temps, la Cour de Cassation a rappelé que l’utilisation de la géolocalisation à des fins autres que celles portées à la connaissance du salarié et de la CNIL constitue un manquement suffisamment grave. Ce dernier [...]

Le projet de loi pour lutter contre les raids numériques

Raids numériques ou cyberharcèlements Par définition, les raids numériques ou cyberharcèlements groupés, sont des manœuvres lancées par des internautes pour s’en prendre à une ou plusieurs personnes, par vengeances ou au prétexte de l’amusement, et ce, via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies. Selon le Ministère de l’Education Nationale, il s’agit d’un [...]

Comment les ex-époux doivent-ils procéder pour déclarer leurs impôts ?

L’un des avantages du mariage se situe au niveau de la fiscalité, puisqu’en effet le mariage entraine une déclaration commune des revenus comportant un certain nombre d’avantages fiscaux. Il est donc normal qu’une fois le divorce prononcé, les ex-époux soit tenus d’établir leur propre déclaration. Effectivité des déclarations séparées Ces déclarations séparées doivent être effectives l’année du divorce. Au titre de l’année de divorce chaque [...]

Comment gérer les absences de mon salarié candidat aux Législatives

Salarié candidat aux législatives L'apparition de certains mouvements politiques, tels qu'En Marche ou la France Insoumise, pour ne citer que ces derniers, ont permis la promotion de candidats issus de la société civile. Votre assistant, votre secrétaire... sont peut-être en lice afin de briguer un poste de député. Comment gérer les absences relatives à la campagne ? Les règles applicables à vos salariés candidats aux [...]

La nouvelle procédure devant le Conseil de prud’hommes

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron « a modifié la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.   Le décret d’application vient d’être publié au Journal Officiel (le 25 Mai 2016) - Décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.   Saisir le Conseil de Prud’hommes ne se fera plus par simple formulaire, une [...]

Visite médicale d’embauche : obligation de sécurité de résultat en toutes hypothèses

Pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, la Cour d’appel a retenu que l'employeur avait établi par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS 77), par des courriers recommandés de ses demandes de rendez-vous de visite médicale depuis 2007 pour ses salariés et par [...]

L’employeur peut consulter les SMS envoyés par ses salariés

Les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Il en va de même des courriels envoyés via la messagerie professionnelle. Dès lors, l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils [...]

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