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Veille juridique2019-02-04T14:11:23+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

3108 2018

Comment éviter un redressement URSSAF suite à un séminaire d’entreprise ?

31 août 2018|

Les frais de séminaire d'entreprise En principe, les frais de séminaire d'entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l'assiette des cotisations et l'addition peut vite se révéler élevée pour l'entreprise. Ainsi, lorsque l’employeur organise un séminaire d’entreprise, la prudence s’impose quant aux risques de réintégration dans l’assiette des cotisations des frais [...]

1508 2018

Clause de neutralité religieuse dans l’entreprise

15 août 2018|

Cass. soc., 22 novembre 2017 n°13-19.855 Dans cet arrêt relatif à l’interdiction du port du voile par une informaticienne, la Cour de cassation confirme la possibilité pour l'employeur d'interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise. Après la loi Travail du 8 août 2016 (article L.1321–2–1 du Code du travail) et les décisions rendues par la Cour de justice européenne (CJUE), l'arrêt du [...]

3107 2018

Quand et comment faire appel à l’inspecteur du travail ?

31 juillet 2018|

Les missions de l’inspecteur du travail L'inspecteur du travail doit s'assurer notamment, de l'application de la législation du travail. Par principe, tous les salariés peuvent faire appel à lui. Principe naturellement limité, l’inspecteur du travail ne doit pas être saisi en toute circonstance, il peut arriver qu’un salarié se sente victime d'une injustice sur son lieu de travail, alors que la situation est légalement [...]

1507 2018

Qu’est-ce que la DIRECCTE ?

15 juillet 2018|

Faire application de la législation au plan local La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), dont l’organisation et les missions sont fixées par un décret du 10 novembre 2009 (n°2009-1337, JO texte n°11) est un service extérieur du travail chargé de faire application la législation au plan local (Article R. 8122-1 et suivants du Code [...]

2806 2018

Données personnelles du salarié stockées sur l’ordinateur professionnel

28 juin 2018|

Il n’est pas rare qu’un salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel puisse être tenté de ne pas se limiter à ce strict cadre, de sorte de l’utiliser également à des fins personnelles, pour l’envoi de mails en se connectant à sa messagerie personnelle et pour stocker des fichiers relatifs à ses occupations privées. Violation du secret des correspondances L’employeur doit respecter le secret des correspondances [...]

2006 2018

Qu’est-ce que le RGPD ? Enjeux et Changements?

20 juin 2018|

Le Règlement Général pour la Protection des Données (le RGPD) est une nouvelle réglementation européenne visant à renforcer la protection des données personnelles et entrant en vigueur le 25 mai 2018. Collecte et le traitement des données personnelles Ce dispositif contient diverses avancées pour encadrer la collecte et le traitement des données personnelles. Pour le particulier, cela se traduit par un certain nombre de droits. [...]

2905 2018

Le projet de loi pour lutter contre les raids numériques

29 mai 2018|

Raids numériques ou cyberharcèlements Par définition, les raids numériques ou cyberharcèlements groupés, sont des manœuvres lancées par des internautes pour s’en prendre à une ou plusieurs personnes, par vengeances ou au prétexte de l’amusement, et ce, via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies. Selon le Ministère de l’Education Nationale, il s’agit d’un [...]

1505 2018

Protection de la salariée en état de grossesse

15 mai 2018|

Le 31 janvier 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé « qu’est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture » (Cass. Soc 31 janvier 2018 n°16-17.886) En l’espèce, une salariée a été engagée le 1er septembre 2010 en qualité [...]

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