L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Enregistrer son employeur : cela constitue-t-il une preuve illicite ?
Ai-je le droit d’enregistrer une conversation avec mon patron à son insu ? Cet enregistrement est illégal ou peut-il être utilisé par la suite dans une procédure judiciaire ? Cette question se pose par une grande majorité des clients qui souhaitent à tous prix trouver un moyen de preuve efficace. La France a une législation très stricte concernant la protection de la vie privée. [...]
Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur
Les heures supplémentaires étant comptabilisées par un logiciel de pointage, l'employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent être rémunérées (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.366). Cas pratique concernant le paiement des heures supplémentaires Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires. Il perçoit une rémunération mensuelle de base [...]
La transaction conclue en cours d’exécution du contrat n’éteint pas les litiges postérieurs
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.287). À la suite d'un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié [...]
Quelles sont les indemnités suite à un licenciement nul ?
Les sommes versées au salarié réintégré après un licenciement nul sont soumises à cotisations La somme allouée au salarié réintégré après l'annulation de son licenciement, correspondant à la réparation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration et plafonnée au montant des salaires dont il a été privé, entre dans l'assiette des cotisations sociales (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 17-31.624). Un salarié [...]
Le salarié réintégré après un licenciement nul a acquis des droits à congés pendant son absence
La période d'éviction d'un salarié entre son licenciement jugé nul et sa réintégration peut-elle être assimilée à du temps de travail effectif permettant l'ouverture du droit aux congés payés ? La CJUE répond par l'affirmative à cette question et remet en cause le droit français (CJUE 25 juin 2020, aff. 762/18, QH c/ Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et aff. 37/19, CV c [...]
La notification du motif économique de licenciement doit intervenir au plus tard au moment de l’acceptation du CSP
L'employeur est tenu, sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat. Un écrit doit être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-20.153 et 18-24.531). Cette exigence d’information [...]
Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave
Dans le but de prévenir les faits délictueux liés à d'éventuels conflits d'intérêts, nombre d'entreprises ont pris l'habitude de réglementer les relations de leurs salariés avec les clients, fournisseurs et prestataires. C'est dans ce cadre, par exemple, que les salariés se voient interdire de solliciter ou de recevoir des cadeaux d'affaires dans le cadre de leur activité. La violation de cette interdiction constitue une [...]
Délai de prescription applicable en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d’information suffisante pour rendre opposable au salarié le délai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail [...]