L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Transfert d’entreprise et principe d’égalité de traitement des salariés
Le changement dans la situation juridique de l'employeur, ou transfert d'entreprise, est une opération par laquelle une activité économique se voit confiée à un nouvel exploitant. Ce transfert déploie, vers un second employeur, ses effets tant sur les contrats de travail que sur les relations collectives de travail ou les prérogatives de chacun des employeurs successifs. Le transfert d'entreprise concerne tous les travailleurs et tous les changements [...]
Enregistrements par vidéosurveillance au travail : inopposabilité au salarié
Le contrat de travail doit réunir trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination est l’élément essentiel de la relation de travail entre un employeur et un salarié. Il signifie que l’employeur est doté d’un pouvoir de direction, ainsi il a le pouvoir d’édicter des règles, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution, le cas [...]
Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus
De retour de congé maternité, l’absence d’entretien professionnel constitue-t-elle un licenciement abusif ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 a modifié l’article L. 1225-71 du Code du travail relatif à la sanction du non-respect des règles concernant la maternité, la paternité et l’adoption, pour tenir compte de la modification de l’article L. 1235-3-1 relatif à la sanction de la nullité de la rupture du [...]
Contrats successifs : début de la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI
L’action en requalification de CDD en CDI définie à l’article L. 1245-1 du Code du travail, se traduit par une demande du salarié devant le Conseil de prud’hommes, en vue de la requalification en contrat à durée indéterminé (CDI) de son ou ses contrats de travail à durée déterminée (CDD). En effet, le Code du travail prévoit que le CDI est le contrat de travail [...]
Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu'en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l'employeur. Des sanctions pénales et civiles en cas de non-respect du SMIC En cas de non-respect du SMIC, l’employeur est passible [...]
Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?
Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant. On parle de protection absolue de la salariée en congé de maternité. Ces dispositions concernent le congé pathologique, congé maternité, congés payés pris immédiatement après ce congé, et pendant les 10 semaines suivant l’expiration [...]
L’inaction de l’employeur face au refus du salarié inapte d’être reclassé : risque de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Pour éviter la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur a une obligation de reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement, il doit procéder au licenciement. Pour satisfaire son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié un emploi conforme aux dernières indications de l’avis médical. Si le [...]
Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai
La période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail comme étant la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. Elle permet aussi au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Lors de cette période, le salarié et/ou l’employeur peuvent mettre fin à son exécution, à tout moment, sans avoir à motiver cette décision. En dehors du [...]