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Veille juridique2019-02-04T14:11:23+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

1301 2022

Résiliation judiciaire : les griefs invoqués sont-ils soumis à la prescription ?

13 janvier 2022|

La demande de résiliation judiciaire reste recevable malgré l’ancienneté des griefs invoqués. Dans un arrêt du 30 juin 2021 (Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-18.533 FS-B, F. c/ Sté BT France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle [...]

301 2022

Harcèlement sexuel au travail : la nouvelle définition dans le Code du travail

3 janvier 2022|

L’appréhension du harcèlement sexuel au travail a été introduite pour la première fois dans le Code du travail en 1992. Elle ne concernait que les abus d’autorité exercés par les supérieurs hiérarchiques. Depuis, la définition du harcèlement sexuel a été élargie à plusieurs reprises. Plus récemment, la Loi du 2 août 2021 (L. n° 2021-1018) renforcent la prévention en santé au travail qui entrera en [...]

1612 2021

Durée de la période d’essai raisonnable : appréciation au regard de la catégorie professionnelle

16 décembre 2021|

La durée de la période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail. Elle y est défini comme une période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La Loi n’oblige pas de recourir à la période d’essai. Les parties sont libres d’en prévoir une ou non. Cependant cette dernière doit [...]

2511 2021

Annoncer une démission sur les réseaux sociaux constitue-t-il une démission valide ? #Quitmyjob

25 novembre 2021|

L’actualité amène à se questionner sur la validité, en Droit français, d’annoncer une démission sur les réseaux sociaux, en direct depuis son lieu de travail. En effet, aux États-Unis une salariée de la société Walmart s’est filmée sur le réseau social TikTok pour annoncer dans les haut-parleurs de l’enseigne sa démission. L'employée mécontente a par ailleurs profité de cette occasion pour dénoncer ses conditions de [...]

1011 2021

Procédure disciplinaire : Attention à la connaissance des faits fautifs par un supérieur hiérarchique !

10 novembre 2021|

Lors d’une procédure disciplinaire, l’employeur exerce sa prérogative de pouvoir disciplinaire qui peut être lourde de conséquences. Cette procédure peut mener jusqu’à la rupture du contrat de travail. Strictement encadrée par la loi et les tribunaux, il subsiste quelques questions en cas de connaissance des faits fautifs par son supérieur hiérarchique non titulaire d'un pouvoir disciplinaire. Ainsi selon l’article L.1332-4 du Code du travail, le [...]

2010 2021

Le rappel de salaire au titre d’une période interstitielle dépend du CDD l’ayant précédée

20 octobre 2021|

Un salarié qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, peut obtenir la requalification de ses CDD successifs en un CDI. Il peut prétendre, entre autres, à un rappel de salaire au titre de la période interstitielle qui a séparé ses CDD irréguliers. Cela devient possible dès lors qu’il établit qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur pendant ces périodes (Cass. [...]

710 2021

Est-il possible pour un salarié défenseur syndical, de se défendre lui-même en Cour d’appel ?

7 octobre 2021|

Le salarié défenseur syndical assiste ou représente un autre salarié devant le Conseil de prud’hommes ou devant la Cour d’appel. Il conseille et défend aussi les salarié au cours de ces procédures. Rappelons le fait que, devant le Conseil de prud’hommes, les parties ont la possibilité de se défendre elles-mêmes, la représentation n’étant pas obligatoire.   L'obligation de représentation en Cour d'appel Cependant, en appel, [...]

2109 2021

Non-respect du délai de carence entre 2 CDD successifs

21 septembre 2021|

 L’action prud’homale court à partir de la date du 1er jour du deuxième contrat CDD Dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. Soc., 5 mai 2021 ; n°19-14.295), la chambre sociale de la Cour de cassation a pris la décision suivante : en cas de violation du délai de carence entre 2 CDD successifs, le point de départ de l’action en requalification est constitué [...]

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