L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Autonomie du cadre en forfait-jours
D’abord, qu’est-ce que le forfait jours ? C’est un régime conventionnel dérogatoire qui permet de décompter la durée du travail non plus en heures mais en jours. Le nombre maximal de jours travaillés est fixé à 218 jours. L’autonomie du cadre soumis à un forfait jours Dans un arrêt intéressant du 13 juillet 2018, la Cour d’appel de Toulouse a eu à se poser plusieurs [...]
Défaut de mention de la qualification du salarié remplacé
Qualification du salarié remplacé En application de l’article L.1242-12 du Code du travail, la qualification du salarié remplacé figure dans le contrat de travail à durée déterminée de remplacement. A défaut de définition précise du motif du contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée. Requalification de CDD en CDI En ce sens, dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour d’appel de [...]
Faut-il respecter le salaire conventionnel ?
Conventions collectives relatives aux salaires Les conventions collectives contiennent souvent des dispositions plus favorables pour les salariés, que celles mentionnées dans le Code du travail, notamment en matière de salaires. Mais en tant qu'employeur, êtes-vous tenu de respecter et d'appliquer les minima conventionnels ? Comment lire une grille de salaire ? Lorsqu'une convention collective s'applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés [...]
Comment éviter un redressement URSSAF suite à un séminaire d’entreprise ?
Les frais de séminaire d'entreprise En principe, les frais de séminaire d'entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l'assiette des cotisations et l'addition peut vite se révéler élevée pour l'entreprise. Ainsi, lorsque l’employeur organise un séminaire d’entreprise, la prudence s’impose quant aux risques de réintégration dans l’assiette des cotisations des frais [...]
Clause de neutralité religieuse dans l’entreprise
Cass. soc., 22 novembre 2017 n°13-19.855 Dans cet arrêt relatif à l’interdiction du port du voile par une informaticienne, la Cour de cassation confirme la possibilité pour l'employeur d'interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise. Après la loi Travail du 8 août 2016 (article L.1321–2–1 du Code du travail) et les décisions rendues par la Cour de justice européenne (CJUE), l'arrêt du [...]
Quand et comment faire appel à l’inspecteur du travail ?
Les missions de l’inspecteur du travail L'inspecteur du travail doit s'assurer notamment, de l'application de la législation du travail. Par principe, tous les salariés peuvent faire appel à lui. Principe naturellement limité, l’inspecteur du travail ne doit pas être saisi en toute circonstance, il peut arriver qu’un salarié se sente victime d'une injustice sur son lieu de travail, alors que la situation est légalement [...]
Qu’est-ce que la DIRECCTE ?
Faire application de la législation au plan local La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), dont l’organisation et les missions sont fixées par un décret du 10 novembre 2009 (n°2009-1337, JO texte n°11) est un service extérieur du travail chargé de faire application la législation au plan local (Article R. 8122-1 et suivants du Code [...]
Données personnelles du salarié stockées sur l’ordinateur professionnel
Il n’est pas rare qu’un salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel puisse être tenté de ne pas se limiter à ce strict cadre, de sorte de l’utiliser également à des fins personnelles, pour l’envoi de mails en se connectant à sa messagerie personnelle et pour stocker des fichiers relatifs à ses occupations privées. Violation du secret des correspondances L’employeur doit respecter le secret des correspondances [...]