Données personnelles du salarié stockées sur l’ordinateur professionnel Il n’est pas rare qu’un salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel puisse être tenté de ne pas se limiter à ce strict cadre, de sorte de l’utiliser également à des fins personnelles, pour l’envoi de mails en se connectant à sa messagerie personnelle et pour stocker des fichiers relatifs à ses occupations privées. Violation du secret des [...]

Protection de la salariée en état de grossesse Le 31 janvier 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé « qu’est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture » (Cass. Soc 31 janvier 2018 n°16-17.886) En l’espèce, une salariée a [...]

Comment se détermine le salaire de référence pour la maladie professionnelle ? Une personne atteinte d’une maladie professionnelle, implique que cette maladie entraîne le fait que sa capacité de travail soit définitivement réduite. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente qui permet à la personne victime de cette maladie de percevoir une indemnité en capital ou une rente viagère. Prouver le [...]

Les obligations de l’employeur en période de canicule En période de canicule l’employeur est tenu de prendre un certain nombre de mesures au vu des dangers inhérent aux fortes chaleurs. Une canicule se prévoit et se prévient L’employeur doit prendre des mesures afin de protéger la santé mentale et physique du salarié et d’assurer sa sécurité physique, mais aussi veiller à l’adaptation de ces mesures. [...]

Réforme Macron 2017 : La simplification du dialogue social par voie d’ordonnance Le gouvernement s’est attaqué à la diversité des représentants des salariés. Il en existe 4 différents : le délégué du personnel, le délégué syndical, le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT). La réforme va dans le sens d’une fusion de ces instances représentatives du [...]

Comment réduire son préavis lors d'une démission ? Il faut le demander à son employeur dans la lettre de démission, qui peut le refuser ou l’accepter. Les causes de réduction de préavis Il va baser sa décision sur plusieurs facteurs, le premier est la cause de la décision. Si le salarié a du ressentiment à l’égard de la direction ou des problèmes de discipline. Si [...]