Loading...
Permis de travail2017-07-12T10:27:36+00:00

Permis de travail

Un permis de travail est une autorisation administrative accordée à un ressortissant étranger pour qu’il puisse travailler en France. En effet, s’il ne dispose pas déjà d’une carte de résident où d’un titre spécial de long séjour valant autorisation de l’exercice d’une activité professionnelle, il faut impérativement une autorisation de travail pour embaucher un étranger non ressortissant de l’Union européenne sous peine de sanctions pénales. Cette autorisation pourra prendre la forme d’un visa, d’un titre de séjour ou d’un document distinct.

Les démarches administratives pour l’obtention du permis de travail

Les démarches auprès de l’administration compétente devront être faites par le futur employeur mais les procédures seront différentes selon que le travailleur réside ou non déjà en France et selon qu’il y réside régulièrement ou clandestinement.

S’il réside déjà légalement en France, il pourra se présenter lui-même à la préfecture munie d’une demande d’autorisation de travail fournie par l’employeur mais l’employeur peut également le faire lui-même. Dans les autres cas, c’est impérativement l’employeur qui devra faire la demande auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte.

L’administration examinera la demande en prenant en compte divers critères (profil par rapport à l’offre d’emploi, salaire, respect de la législation du travail par l’employeur …) et rendra sa décision dans un délai de deux mois en la notifiant à l’employeur et au salarié (le silence vaut refus). En cas de refus, divers recours sont possibles comme le recours gracieux (auprès de l’administration), le recours hiérarchique (auprès du Ministère de l’intérieur) ou le recours en annulation (auprès du Tribunal administratif).

Par ailleurs, dans le cas où le travailleur étranger n’obtient pas de visa ou de titre de séjour valant autorisation de travail, il sera possible d’obtenir une autorisation provisoire de travail (ATP) qui permettra au travailleur d’exercer une activité déterminée, chez un employeur déterminé pour une durée maximale de 12 mois (renouvelable).
Enfin, il est à noter qu’en cas d’accord sur l’autorisation de travail, il est nécessaire de passer une visite médicale.

Voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728

Notre actualité Permis de Travail

Les forfaits jours fondés sur l'accord Syntec non modifié par accord d'entreprise sont nuls

Les forfaits jours fondés sur l'accord Syntec non modifié par accord d'entreprise sont nuls Les conventions individuelles de forfait jours conclues en application de l'accord Syntec sur la durée du travail et d'accords d'entreprise ne réparant pas ses insuffisances en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sont nulles (Cass. Soc., 24 avril 2013, n°11-28.398). L'article 4 de l'accord du [...]

Le salarié dont le CDD est abusivement rompu peut dans certains cas être réintégré

Le salarié dont le CDD est abusivement rompu peut dans certains cas être réintégré L'employeur qui rompt abusivement le contrat à durée déterminée de salariés ayant intenté une action en requalification porte atteinte à une liberté fondamentale de ces salariés, qui peuvent demander leur réintégration en référé. En l'espèce, plusieurs salariés engagés par France Télécom depuis de nombreuses années, dans le cadre de contrats à [...]

Licenciement pour retrait de permis de conduire : si le retrait est annulé, la rupture est abusive.

Licenciement pour retrait de permis de conduire : si le retrait est annulé, la rupture est abusive. Lorsque le juge administratif annule un retrait de permis de conduire, cette décision produit un effet rétroactif et s'impose au juge judiciaire : le licenciement motivé par un tel retrait doit donc être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 12 décembre 2012, n°12-13.522). L'annulation par [...]

En continuant de naviguer sur ce site, vous autorisez l'utilisation de nos cookies. Plus d'informations

Les paramètres de cookies sur ce site sont configurés pour "autoriser les cookies" afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer