Le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération » (Cass. soc., 22 juillet 1954).
Les éléments constitutifs du contrat de travail
Les éléments constitutifs sont au nombre de trois : une prestation de travail (1), une rémunération (2) et un lien de subordination (3). L’existence de ces éléments constitutifs est rapportée par la réunion de trois types de pouvoir : le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir de sanction. En effet, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Celui-ci a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass soc., 13 novembre 1996).
La situation des livreurs à vélo
Si l’existence d’une prestation de travail et d’une rémunération étaient incontestables en l’espèce, la Cour de cassation a innové en considérant qu’un lien de subordination existait entre les plateformes et les livreurs.
En effet, si par principe les livreurs bénéficient d’une liberté de choix total entre travailler ou pas, comme concernant leurs horaires de travail, la Cour de cassation a considéré le lien de subordination. Ce dernier est caractérisé par, d’une part, le fait que la société recourt à un système de géolocalisation lui permettant de suivre en temps réel la position du livreur, de sorte qu’elle ne se limitait pas à mettre en relation les livreurs et les restaurateurs. D’autre part, la société bénéficiait d’un pouvoir de sanction à l’égard des coursiers. Aussi, pour la chambre sociale, ces pouvoirs de contrôle et de sanction suffisent à caractériser le lien de subordination unissant le livreur à la plateforme.
Les deux autres éléments constitutifs du contrat de travail étant d’ores et déjà réunis, l’établissement du lien de subordination emporte la caractérisation du contrat de travail.
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