La qualité de salariés reconnue à des livreurs à vélo de plateformes numériques

2019-05-06T17:40:01+00:0024 avril 2019|

Le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération » (Cass. soc., 22 juillet 1954).

Les éléments constitutifs du contrat de travail

Les éléments constitutifs sont au nombre de trois : une prestation de travail (1), une rémunération (2) et un lien de subordination (3). L’existence de ces éléments constitutifs est rapportée par la réunion de trois types de pouvoir : le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir de sanction. En effet, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Celui-ci a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass soc., 13 novembre 1996).

La situation des livreurs à vélo

Si l’existence d’une prestation de travail et d’une rémunération étaient incontestables en l’espèce, la Cour de cassation a innové en considérant qu’un lien de subordination existait entre les plateformes et les livreurs.

En effet, si par principe les livreurs bénéficient d’une liberté de choix total entre travailler ou pas, comme concernant leurs horaires de travail, la Cour de cassation a considéré le lien de subordination. Ce dernier est caractérisé par, d’une part, le fait que la société recourt à un système de géolocalisation lui permettant de suivre en temps réel la position du livreur, de sorte qu’elle ne se limitait pas à mettre en relation les livreurs et les restaurateurs. D’autre part, la société bénéficiait d’un pouvoir de sanction à l’égard des coursiers. Aussi, pour la chambre sociale, ces pouvoirs de contrôle et de sanction suffisent à caractériser le lien de subordination unissant le livreur à la plateforme.

Les deux autres éléments constitutifs du contrat de travail étant d’ores et déjà réunis, l’établissement du lien de subordination emporte la caractérisation du contrat de travail.

 

Autres articles sur la même thématique : 

Les chauffeurs d’UBER sont des salariés pour l’URSSAF
Éviter le piège de la fausse sous-traitance

En continuant de naviguer sur ce site, vous autorisez l'utilisation de nos cookies. Plus d'informations

Les paramètres de cookies sur ce site sont configurés pour "autoriser les cookies" afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer