Eviter le piège de la fausse sous-traitance

2019-02-04T15:41:18+00:007 août 2017|

Définition de la sous traitance

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise confie à une autre (sous-traitante) l’exécution d’une partie de sa production ou de ses prestations. Elle doit déterminer la tâche à accomplir et établir une rémunération, en principe forfaitaire, correspondant à la tâche effectuée.

Intérêt de la sous-traitance

L’intérêt de la sous-traitance est de générer une main-d’œuvre nécessaire à la production de son entreprise en la mobilisant, au gré des besoins de production, sans être lié avec les salariés par un contrat de travail et sans avoir besoin d’effectuer l’achat, parfois lourd, de matériaux. Elle peut également être utile lorsque l’entreprise ne dispose pas du savoir-faire nécessaire pour répondre à ses commandes, il s’agit ici de sous-traitance « technique ».

En cas de défaut d’indépendance du sous-traitant

Par ailleurs, la sous-traitance doit être faite sous la responsabilité de l’entreprise mais en toute indépendance. En effet, en cas de défaut d’indépendance, qui se traduit généralement par la présence d’un lien de subordination entre l’entreprise donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante, il s’agira d’une opération dite de « fausse sous-traitance ».
Plusieurs indices permettent de constater cette situation, comme le contrôle direct de l’entreprise donneur d’ordre sur les salariés du sous-traitant, l’absence d’autonomie matérielle du sous-traitant, la rémunération au temps de travail effectif ou encore l’intégration forte des salariés sous-traités dans l’entreprise donneur d’ordre.

De plus, il faut savoir que le recours à la « fausse sous-traitance » est assez lourdement sanctionné par les juges. En effet, le juge pourra tout d’abord retenir l’infraction de travail dissimulé au terme de l’article L 8221-6-II du Code du travail. Il pourra également requalifier la sous-traitance en contrat de travail, si le sous-traitant est seul ou bien, si le sous-traitant emploie lui-même des salariés, il aura la possibilité de requalifier la sous-traitance en prêt de main d’œuvre illicite ou encore en « marchandage » si l’opération cause, en plus, un préjudice aux salariés.
Dans ces cas, le juge pourra prononcer des sanctions pénales prévues à l’article L 152-3-1 du Code du travail.
Ainsi, pour éviter le piège de la « fausse sous-traitance », l’entreprise devra notamment définir avec précision la tâche à effectuer, en l’accompagnant d’une rémunération forfaitaire, corrélée à cette tâche et non aux heures effectuées pour l’accomplir. En ce sens, elle pourra éventuellement ajouter une clause d’obligation de résultat.
Pour finir, afin d’éviter tout lien direct de subordination entre l’entreprise donneur d’ordre et le personnel sous-traitant, il pourra être utile de prévoir leur encadrement par le biais d’un responsable de l’entreprise sous-traitante avec lequel le chef d’entreprise dialoguera.
La sous-traitance étant assez fréquemment utilisée par les entreprises, il est donc important de respecter ces divers conseils afin d’éviter toute situation litigieuse lors de son recours.

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