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Accord Collectif2017-11-07T14:30:28+00:00

Accords collectifs et convention collective

L’accord collectif n’est pas la convention collective !

L’accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales dans le but de fixer les règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés.

Alors que les conventions collectives ont traits aux conditions de travail dans leur ensemble, l’accord collectif porte sur des sujets bien spécifiques. Par exemple : les salaires.

Plusieurs types d’accords collectifs

La loi prévoit plusieurs types d’accords collectifs parmi lesquels : l’accord interprofessionnel qui régit plusieurs secteurs d’activités économique, l’accord de branche qui régit un même secteur d’activité économique ou encore l’accord d’entreprise qui s’applique au sein de l’entreprise.

L’intérêt de la négociation collective est, pour les salariés, de compléter, en les améliorant, les dispositions du Code du travail. Pour l’employeur, l’accord collectif lui permet d’adapter la loi à ses besoins, aux spécificités de la profession.

L’accord collectif est générateur de progrès social, il amène la discussion, la négociation. Egalement, la négociation collective peut intervenir en aval des conflits et constitue ainsi un bon moyen d’éviter un contentieux par la recherche de solutions négociées.

La loi El Khomri concernant l’accord collectif

La loi El Khomri a précisé que la priorité est accordée à la négociation avec les élus lorsqu’il en existe. Pour négocier un accord collectif, il ne peut donc y avoir recours aux salariés non élus mandatés par une organisation syndicale uniquement si aucun élu ne se manifeste, s’il y a eu carence aux élections, ou encore si l’entreprise compte moins de 11 salariés.

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