Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise

2019-12-02T17:51:40+00:002 décembre 2019|

Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ».

Tel est le cas notamment en cas de transfert d’entreprise puisque les conventions et accords applicables jusqu’alors dans l’entreprise d’origine voient leur application ou leur existence mises en cause.

Afin d’éviter une perte brutale des avantages pour les salariés, à défaut d’anticipation, des règles d’adaptation existent.

 

L’intérêt de l’anticipation

En pratique, les accords d’anticipation sont fréquents.

Aussi, par un arrêt du 13 octobre 2010 (n°09-13.109), la Cour de cassation s’est déclarée favorables à de tels accords en ces termes : « il n’est pas interdit d’engager des négociations rendues nécessaires par la mise en cause d’un accord collectif avant que se réalise l’évènement entraînant cette mise en cause ».

Deux types d’accord peuvent désormais être mis en place afin d’anticiper un transfert d’entreprise (loi du 8 août 2016, dite « Loi Travail », n°2016-1088) :

  • un accord de transition d’une part, conclu pour une durée maximale de trois ans et destiné à assurer la transition avec l’entreprise d’accueil, qui ne s’appliquera qu’aux seuls salariés transférés,
  • un accord de substitution d’autre part, qui aura vocation à couvrir l’ensemble des salariés impactés par le transfert.

L’entrée en vigueur de ces accords sera la date du transfert et ils permettront d’éviter les litiges relatifs aux textes conventionnels applicables.

 

La nécessaire adaptation

Pendant le délai de 15 mois, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’aboutir à un accord d’adaptation qui permettra de modifier le statut collectif de l’entreprise d’accueil afin de prendre en compte les contrats de travail des salariés transférés.

Il convient de préciser que cet accord pourra prévoir des dispositions moins favorables pour les salariés dont l’accord a été mis en cause (Cass. Soc., 3 mars 1998).

À défaut de convention ou d’accord d’adaptation ou de substitution dans le délai d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation (15 mois au total), les salariés concernés conservent désormais une rémunération dont le montant ne pourra être inférieure à celle versée lors des douze derniers mois et non plus l’ensemble des avantages individuels acquis.

Lire d’autres articles au sujet des accords collectifs rédigés par Stéphanie Jourquin, avocat en droit du travail à Nice.

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