L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Conditions du contrôle d’alcoolémie dans l’entreprise
La possibilité pour l'employeur de contrôler le taux d'alcoolémie d'un salarié au moyen d'un éthylotest est strictement encadrée : il ne doit concerner que les salariés occupant un poste « à risques » impliquant notamment la manipulation d'une machine ou de produits dangereux ou la conduite de véhicules, ce contrôle et ses modalités doivent être prévus par le règlement intérieur de l'entreprise. La Cour de cassation [...]
4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs
4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs Les salariés qui concluent un Pacs ont désormais droit à un congé de 4 jours comme ceux qui se marient. L'article L 3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux est complété afin de faire bénéficier les couples qui concluent un pacte civil de solidarité (Pacs) de 4 jours de congés payés. Ces [...]
Le futur père bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse de sa conjointe
Le futur père bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse de sa conjointe Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d'absence rémunérée pour l'accompagner lors d'examens de suivi de grossesse. l’article L 1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 11) est désormais rédigé comme suit : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée [...]
Peut-on licencier les jeunes pères salariés ?
Peut-on licencier les jeunes pères salariés ? Une protection contre la rupture du contrat de travail est instituée par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 9) au bénéfice des jeunes pères salariés par le nouvel article L 1225-4-1 du Code du travail. Désormais, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de [...]
Quel délai pour notifier un licenciement après une mise à pied conservatoire ?
Quel délai pour notifier un licenciement après une mise à pied conservatoire ? La prudence est de mise dès lors que la Cour de Cassation considère que lorsque la procédure de licenciement est engagée 6 jours, voire même 4 jours après la notification d'une mise à pied conservatoire, cette dernière prend un caractère disciplinaire et le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse [...]
Le cadre dirigeant peut-il réclamer des heures supplémentaires ?
Le cadre dirigeant peut-il réclamer des heures supplémentaires ? L'article L 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. Ces [...]
Les salariés peuvent-ils se reposer au travail ?
Les salariés peuvent-ils se reposer au travail ? Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives (article L 3121-33 du Code du travail). Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur, mais pas inférieur. Ainsi, la pause ne peut pas être fractionnée [...]
Rappels des règles relatives aux élections des représentants du personnel : initiative et délai
Initiative des élections des Représentants du personnel C'est à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections, qu'il s'agisse de mettre en place pour la première fois les institutions lorsque les effectifs requis sont atteints, de les renouveler ou de pourvoir en cours de mandat des sièges laissés vacants au moyen d'élections partielles. Il doit informer le personnel de l'organisation des élections et inviter les syndicats [...]