Peut-on licencier les jeunes pères salariés ?

2014-09-08T14:38:29+00:008 septembre 2014|

Peut-on licencier les jeunes pères salariés ?

Une protection contre la rupture du contrat de travail est instituée par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 9) au bénéfice des jeunes pères salariés par le nouvel article L 1225-4-1 du Code du travail.

Désormais, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, hormis s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (par exemple en cas de difficultés économiques de l’entreprise).

L’objectif de cette mesure est d’empêcher que la situation de famille du salarié ou le fait qu’il prenne son congé de paternité constitue un motif caché de licenciement.

Le dispositif est inspiré de la protection accordée aux mères pendant les 4 semaines qui suivent leur retour de congé de maternité, dont les principes devraient donc être transposables aux pères.

Ainsi, la faute grave ne devrait pas pouvoir être retenue si elle est liée à la naissance de l’enfant : par exemple, une absence injustifiée liée à des problèmes de santé dont souffrirait le nouveau-né ne pourrait pas justifier la rupture du contrat de travail.

La loi ne prévoit pas expressément les sanctions encourues par l’employeur en cas de manquement à cette nouvelle règle. Par analogie avec la protection accordée aux jeunes mères, un tel licenciement serait nul ce qui impliquerait un droit à réintégration dans l’entreprise assorti d’une indemnisation compensant les salaires perdus entre le licenciement et la réintégration ou bien, à défaut de réintégration, des dommages et intérêts ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail.

Stéphanie Jourquin, Avocat en droit du travail à Nice

 

En continuant de naviguer sur ce site, vous autorisez l'utilisation de nos cookies. Plus d'informations

Les paramètres de cookies sur ce site sont configurés pour "autoriser les cookies" afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer