L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
La Cour de cassation déclare finalement justifié le licenciement par Baby Loup de la salariée voilée
La Cour de cassation déclare finalement justifié le licenciement par Baby Loup de la salariée voilée La Cour de cassation admet le licenciement pour faute grave d’une salariée d'une crèche associative, licenciée pour avoir refusé d'ôter le foulard islamique qu'elle portait à son retour de congé parental, au mépris de la clause du règlement intérieur imposant au personnel de la crèche une obligation de laïcité [...]
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le juge prud'homal devra statuer dans un délai d’un mois
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le juge prud'homal devra statuer dans un délai d’un mois Le Parlement a définitivement adopté le 18 juin 2014 la proposition de loi relative à la procédure prud’homale en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, dont le salarié demande au juge de la requalifier en licenciement abusif. Le [...]
LOUE BUREAUX NICE
Loue Bureaux à Nice 6 rue Adolphe de Rothschild – quartier Dubouchage ACCES SALLE D’ATTENTE, SALLE DE REUNION, photocopieur multifonctions (imprimante, scan, copie) UN BUREAU DE 15 m² : 550 euros HT UN BUREAU de 20 m² AVEC PLACARD : 700 euros HTContactez moi!
Recherche un partenariat à Nice avec un avocat en droit des affaires
Recherche un partenariat à Nice avec un avocat en droit des affaires J’exerce à Nice une activité dominante en droit du travail et je recherche un partenariat avec un confrère spécialisé en droit des affaires. Dans ce cadre, possibilité de sous-location de bureaux à Nice 15m² et 20 m² situés 6 rue Adolphe de Rothschild à Nice (quartier Dubouchage) avec accès salle d’attente, salle de [...]
Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 des règles relatives au temps partiel
Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 des règles relatives au temps partiel Après une suspension de la mesure jusqu’au 30 juin 2014, il n’y aura pas en définitive de nouvelle suspension de la durée minimale de travail de 24 heures. Celle-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 doivent respecter la durée minimale de 24h [...]
Rupture conventionnelle suivie d'une transaction : les pièges à éviter
Rupture conventionnelle suivie d'une transaction : les pièges à éviter Un salarié et un employeur ayant signé une rupture conventionnelle ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, postérieurement à la notification [...]
Reconnaissance de la faute inexcusable en cas de suicide d’un salarié
Reconnaissance de la faute inexcusable en cas de suicide d’un salarié La faute inexcusable de l'employeur est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'avait pas pris de mesures suffisantes pour l'en préserver. L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale [...]
Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude
Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude A défaut de reclassement, de licenciement pour inaptitude physique notifié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la visite de reprise, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation prévue par l’article L 1226-4 du Code du travail s'impose quelle que soit l'origine de l'inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive [...]