Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude

2014-04-16T09:24:42+00:0016 avril 2014|

Reprise du paiement des salaires en cas d’inaptitude

A défaut de reclassement, de licenciement pour inaptitude physique notifié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la visite de reprise, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation prévue par l’article L 1226-4 du Code du travail s’impose quelle que soit l’origine de l’inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive et même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise.

Le versement du salaire doit être repris même si la procédure de licenciement est en cours à cette date (Cass. Soc., 23 mars 2011, n°10-10.896), ou si le salarié a refusé un poste de reclassement (Cass. Soc., 18 avril 2000, n°98-40.314).

L’employeur ne peut substituer à cette obligation de reprise du paiement du salaire le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass. Soc., 3 juillet 2013, n°11-23.687).

Le délai d’un mois court à compter de la date à laquelle le médecin du travail déclare le salarié inapte : soit le second examen médical en cas d’inaptitude définitive, soit l’examen unique constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l’intéressé ou celle d’un tiers (Cass. Soc., 6 février 2008, n°06-45.551).

Si l’employeur manque à son obligation de payer le salaire au bout d’un mois, le salarié peut saisir le juge prud’homal pour obtenir le paiement de sa rémunération ou faire constater la rupture du contrat de travail, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement du salaire jusqu’à la date de la rupture.

Si le licenciement a déjà été prononcé, le salarié peut réclamer également la réparation du préjudice résultant de ce manquement ; mais ce dernier ne prive pas dans ce cas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L’avis médical d’aptitude (ou d’inaptitude) peut être contesté par l’employeur ou par le salarié devant l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise, dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception contenant les motifs de la contestation. L’inspecteur du travail se prononce après avis du médecin-inspecteur du travail. Sa décision peut elle-même être contestée dans un délai de 2 mois devant le ministre chargé du travail. Ces voies et délais de recours sont mentionnés sur l’avis délivré par le médecin.

Si l’inspecteur reconnaît le salarié apte, l’employeur ayant affecté l’intéressé à un poste de reclassement doit le réintégrer. Si le salarié a été licencié, la décision de l’inspecteur du travail de le reconnaître apte (ou celle annulant sur recours contentieux sa confirmation de l’inaptitude) ne rend pas le licenciement nul mais sans cause réelle et sérieuse.

 

Stéphanie Jourquin, Avocat en droit du travail à Nice

 

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