Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 des règles relatives au temps partiel
Après une suspension de la mesure jusqu’au 30 juin 2014, il n’y aura pas en définitive de nouvelle suspension de la durée minimale de travail de 24 heures. Celle-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 doivent respecter la durée minimale de 24h par semaine prévue par l’article L 3123-14-1 du Code du travail, sauf accord de branche étendu autorisant une durée inférieure (article L 3123-14-3 du Code du travail), ou demande écrite et motivée du salarié ayant à faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures (article L 3123-14-2 du Code du travail).
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24h doit être respectée seulement sur demande du salarié. L’employeur peut la refuser, sous réserve d’être en mesure de son impossibilité en raison de l’activité économique de l’entreprise. A compter du 1er janvier 2016, ces contrats devront respecter la nouvelle réglementation.
Pour les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 (date de suspension de la durée minimale de travail de 24 heures) et le 30 juin 2014, ils bénéficient du même régime transitoire prévu pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2016, ces contrats devront respecter la nouvelle réglementation.
Les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 doivent respecter la nouvelle réglementation.
Stéphanie Jourquin, Avocat en droit du travail à Nice