La réparation des conséquences dommageables de l’exécution provisoire

2019-02-06T14:10:28+00:008 janvier 2015|

Le salarié est tenu de réparer les conséquences dommageables de l’exécution provisoire qu’il a poursuivie à ses risques et périls.  

Lorsque le jugement prud’homal emporte condamnation à paiement de rappels de salaire, et que le salarié en poursuit l’exécution forcée faute de paiement spontané, il prend le risque de devoir restituer le montant total de la condamnation prononcée (soit les sommes brutes et non les sommes nettes perçues) si la décision est annulée (Cass., 2ème civ., 7 juin 2012, n° 11-20.294). 

Par un arrêt rendu le 14 mai 2009, la Cour de cassation avait déjà statué dans le même sens (Cass. 2ème civ., 14 mai 2009, n°08-13.848).

 

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