L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
La gestion des infractions routières commises par le salarié
L’article L121-1 du Code de la route prévoit que la responsabilité engagée en cas d’infractions routières, est celle du conducteur. Quid lorsque l’infraction routière est commise par un salarié dans le cadre de ses fonctions ? 1. L’infraction et l’interception du conducteur Cette situation permet une identification directe du conducteur et de dresser le procès-verbal en son nom, ce qui implique une sanction du conducteur du [...]
L’employeur reportant l’entretien préalable sur demande du salarié n’a pas à le convoquer à nouveau
Lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tout moyen, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien (Cass. Soc., 29 janvier 2014, n°12-19.872). Il pourra le faire par exemple par courriel, par lettre simple, voire par oral, un écrit étant toutefois préférable pour des raisons de preuve. L’employeur [...]
L’employeur ne peut annuler unilatéralement une sanction disciplinaire déjà notifiée afin d’en prononcer une autre
La notification d'une sanction disciplinaire (mise à pied, avertissement, blâme, etc.) épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l’égard des faits sanctionnés. Il ne peut pas le restaurer en décidant d’annuler unilatéralement la sanction ainsi notifiée afin de prendre une nouvelle mesure au lieu et place de la première (Cass. Soc., 14 novembre 2013, n°12-21.495). Seules la réitération du comportement de l'intéressé ou la découverte [...]
Géolocalisation et respect de la vie privée
L’utilisation répandue des outils technologiques et des téléphones portables par les salariés dans l’exécution de leur travail est confrontée aujourd’hui à l’instrument de contrôle qu’est la géolocalisation. La géolocalisation professionnelle pose en effet la question du respect de la vie privée des salariés. La mise en place d’une procédure de géolocalisation par un employeur est encadrée par la pratique. L’employeur qui instaure un système de [...]
Peut-on être licencié pour avoir envoyé par mail à ses collègues des vidéos humoristiques ?
La Cour de cassation considère que le licenciement est justifié en cas de manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles et à ses obligations contractuelles, l'intéressé étant censé consacrer son temps de travail à l'accomplissement de ses missions. Tel est le cas d’un salarié auquel il était reproché de se connecter de manière [...]
Quels manquements de l’employeur peuvent justifier la rupture du contrat ?
Seul un fait suffisamment grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-21.372, n°12-35.040, Quels sont les exemples ? Il a été ainsi jugé qu’une prise d’acte était injustifiée si les griefs allégués (défaut de visite médicale périodique, retards de [...]
Le congé parental peut être interrompu par un congé de maternité
La salariée enceinte pendant un congé parental d'éducation peut interrompre celui-ci pour bénéficier d'un congé de maternité et des prestations qui s'y attachent (CJCE, 20 septembre 2007, aff. 116/06), y compris le maintien du salaire conventionnel. Les employeurs français ne peuvent en aucun cas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental d'éducation pour bénéficier d'un congé de maternité. Le Code du [...]
La rupture de la période d’essai sans respect du délai de prévenance n’est pas un licenciement
La rupture de la période d'essai par l'employeur, avant son terme sans respecter le délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 impose le respect d'un préavis (ou délai de prévenance) en cas de rupture d'une période d'essai. Ainsi, le salarié qui met fin à cette période doit respecter un délai de [...]