L’employeur ne peut annuler unilatéralement une sanction disciplinaire déjà notifiée afin d’en prononcer une autre

2019-02-06T14:08:45+00:0026 janvier 2015|

La notification d’une sanction disciplinaire (mise à pied, avertissement, blâme, etc.) épuise le pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’égard des faits sanctionnés. Il ne peut pas le restaurer en décidant d’annuler unilatéralement la sanction ainsi notifiée afin de prendre une nouvelle mesure au lieu et place de la première (Cass. Soc., 14 novembre 2013, n°12-21.495).

Seules la réitération du comportement de l’intéressé ou la découverte de nouveaux agissements fautifs, après la notification de la sanction, peuvent justifier une nouvelle mesure disciplinaire.

En écartant la possibilité pour l’employeur d’annuler unilatéralement une sanction disciplinaire, la Cour suprême paraît a contrario admettre une annulation en accord avec le salarié. C’est du reste la solution retenue en matière de licenciement. Toutefois, il est peu probable qu’un salarié donne son accord pour permettre à l’employeur de prononcer une nouvelle sanction, plus sévère que la première, pouvant aller jusqu’au licenciement.

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