La gestion des infractions routières commises par le salarié

2019-02-06T14:08:23+00:004 février 2015|

L’article L121-1 du Code de la route prévoit que la responsabilité engagée en cas d’infractions routières, est celle du conducteur. Quid lorsque l’infraction routière est commise par un salarié dans le cadre de ses fonctions ?

1. L’infraction et l’interception du conducteur

Cette situation permet une identification directe du conducteur et de dresser le procès-verbal en son nom, ce qui implique une sanction du conducteur du véhicule et un retrait de point. Toutefois, si le salarié a agi en qualité de préposé de son employeur, et que ses fonctions n’excluent pas la pression de l’employeur, la responsabilité pécuniaire pèse sur l’employeur et non pas sur le conducteur salarié.

2.L’infraction et le défaut d’interception du conducteur

Concernant la responsabilité pécuniaire: l’absence d’arrestation ne permet qu’une identification partielle puisque seule l’immatriculation du véhicule est contrôlée. Dès lors, l’avis de contravention sera automatiquement adressé au siège social de la société, lieu du titulaire de la carte grise et la responsabilité pécuniaire pèsera sur l’employeur – article L121-2 du Code de la route, ce qui est critiquable car l’employeur se verra imputer des sanctions pour une infraction qu’il n’a pas commise. Divers recours s’offrent alors à l’employeur, à l’encontre du salarié fautif.
Le paiement de l’amende : payer l’amende équivaut à l’acquiescement de l’infraction pour l’employeur et donc à un retrait de point – article L223-1 du Code de la route. Il est donc souhaitable de contester l’amende.

La mise en jeu de la responsabilité pécuniaire du salarié : le but est d’obtenir le remboursement de l’amende de la part du salarié. En effet, une fois que l’employeur a payé l’amende, il lui est interdit de procéder à une quelconque retenue sur salaire (Cass.soc., 6 mai 2009, n°07-44.485). De même, la mise en jeu de la responsabilité du salarié suppose une faute lourde de sa part, notamment en cas d’infractions répétées au Code de la route, avec le véhicule de la société et lorsqu’il y a une intention de nuire (Cass.soc., 17 avril 2013, n°11-27.550). En définitive, seul un accord avec le salarié, pourrait permettre à l’employeur d’être remboursé de l’amende.

Dénonciation du salarié: la dénonciation a pour effet de démontrer la culpabilité du salarié et de le désigner comme étant le véritable auteur de l’infraction. Pour ce faire, l’employeur doit exercer une requête en exonération dans le délai de 45 jours, à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention. Cette requête doit être menée devant la juridiction compétente, soit du lieu de commission ou de contestation de l’infraction, soit du lieu du siège social de la personne morale à la date de la contravention. Pour que la requête soit efficace, il est primordial d’identifier le salarié, auteur de l’infraction. Lorsque plusieurs salariés utilisent le véhicule, il convient de mettre en place un carnet de bord afin de faciliter l’identification du conducteur à un moment déterminé.

Contestation de l’infraction par l’employeur : contester n’exonère pas l’employeur de tout paiement. Ce dernier doit tout de même s’acquitter du montant de l’amende, le paiement valant consignation. En cas de relaxe de l’employeur, la somme versée lui sera restitué. Cette action a essentiellement pour but de protéger l’employeur du retrait de point sur son permis de conduire, ce dernier n’étant pas pénalement responsable de l’infraction commise par son salarié. Par conséquent, payer l’amende sans contestation fait supporter l’ensemble des charges à l’employeur, en sa qualité de représentant légal.

Enfin pour responsabiliser les salariés, la solution pourrait être, d’une part, de mettre en place des réunions de prévention et, d’autre part, d’user du pouvoir disciplinaire et sanctionner le salarié fautif si ses agissements deviennent trop récurrents.

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