L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Report au 30 juin 2014 de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures sur le temps partiel
Report au 30 juin 2014 de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures sur le temps partiel La loi de sécurisation de l'emploi a institué une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2014, à laquelle il peut être dérogé par accord de branche étendu ou à la demande écrite et motivée [...]
La consultation par l’employeur de la Délégation Unique du Personnel en cas d’inaptitude professionnelle
La consultation par l’employeur de la Délégation Unique du Personnel en cas d’inaptitude professionnelle Face à une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les élus en leur qualité de délégués du personnel sur l’examen du reclassement professionnel du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, au risque de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié. En [...]
L'aide à domicile à temps partiel doit connaître ses horaires avant le début du mois
L'aide à domicile à temps partiel doit connaître ses horaires avant le début du mois Les horaires de travail des salariés à temps partiel des entreprises et associations d'aide à domicile doivent connaître leurs horaires de travail avant le début de chaque mois, en l'absence de précision dans leur contrat de travail relative au jour du mois auquel sont communiqués par écrit ces horaires. Contrairement [...]
La rupture de la période d'essai dès le retour d'un long arrêt maladie n'est pas forcément abusive
La rupture de la période d'essai dès le retour d'un long arrêt maladie n'est pas forcément abusive L'employeur peut en principe rompre la période d'essai sans avoir à donner de motifs. Il ne doit cependant commettre aucun abus dans l'exercice de cette liberté. Ainsi, la période d'essai étant destinée à lui permettre d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, sa rupture pour un motif non inhérent [...]
Les courriels issus d'une messagerie personnelle ne peuvent servir à prouver une faute du salarié
Les courriels issus d'une messagerie personnelle ne peuvent servir à prouver une faute du salarié Les courriels envoyés sur une messagerie personnelle d'un ancien salarié ne sont pas recevables comme mode de preuve d'actes de concurrence déloyale, même si le contenu de ces courriels est en rapport avec son activité professionnelle (Cass. Com., 16 avril 2013, n°12-15.657). Selon une jurisprudence bien établie, l'employeur peut librement [...]
Nouveautés sur le Temps partiel au 1er janvier 2014
Nouveautés sur le Temps partiel au 1er janvier 2014 La loi de sécurisation de l'emploi adoptée le 14 mai 2013 modifie la législation sur le temps partiel en fixant une durée minimale de 24 heures, une rémunération des heures complémentaires dès la première heure, et la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail. A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du [...]
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif Lorsqu'il détermine la contrepartie due au salarié dont le temps de trajet excède le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, le juge ne peut assimiler ce temps de trajet à un temps de travail effectif. Aux termes de [...]
Le Smic est relevé à 9,53 euros au 1er janvier 2014
Le Smic est relevé à 9,53 euros au 1er janvier 2014 En l'absence de coup de pouce du gouvernement, le Smic passe de 9,43 euros à 9,53 euros au 1er janvier 2014, soit une augmentation de 1,1%. Le minimum garanti est quant à lui porté à 3,51 euros à la même date. Le Ministre du travail a annoncé lundi 16 décembre 2013 que le Smic [...]