La clause de mobilité portant sur tout le territoire national peut être valable

La clause de mobilité d’un consultant en informatique visant tout le territoire national est claire et précise et s’impose donc au salarié en raison de ses fonctions et de son secteur d’activité (Cass. Soc., 13 mars 2013, n°11-28.916).

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Ainsi, la clause stipulant une obligation de mobilité s’appliquant dans toute société ayant un lien juridique avec l’employeur, en tout lieu géographique en France, est formulée de manière trop générale et n’est donc pas valable (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-42.232).

Toutefois, lorsque la nature des fonctions du salarié implique une certaine mobilité, l’intéressé ne peut refuser de se déplacer sans commettre un acte d’insubordination et par conséquent risquer un licenciement pour faute (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-30.219).

La solution rendue par la Cour de cassation le 13 mars 2013 reste dans le prolongement de cette jurisprudence. Il s’agissait dans cette affaire d’un consultant en informatique licencié pour faute grave pour avoir refusé plusieurs fois d’exécuter des missions en France. Son contrat de travail comportait une clause de mobilité qu’il considérait comme nulle car portant sur tout le territoire national. Ses arguments ont été écartés par le juge, qui a jugé la clause valable, c’est-à-dire claire et précise, et son licenciement pour faute a été considéré comme légitime : non seulement la mission proposée s’inscrivait dans de cadre de son contrat de travail, mais le salarié ne pouvait ignorer que, compte tenu de ses fonctions de consultant et de son secteur d’activité (informatique), il serait amené à s’éloigner de son domicile. 

Par Me Stéphanie JOURQUIN

Avocat en droit du travail à Nice