L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Obligation de respecter la clause de non-concurrence en cas de fermeture de l’entreprise
La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. Soc., 21 janvier 2015, n°13-26.374). Dès lors que le salarié n'a pas été libéré de son obligation par l'employeur, il peut demander au juge le paiement de la contrepartie financière [...]
Temps partiel: les heures excédant le 10ème ou le tiers de la durée contractuelle de travail sont majorées
En principe, le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectué par un salarié à temps partiel ne peut pas excéder le dixième de la durée de travail prévue dans son contrat (article L 3123-17 du Code du travail), voire le tiers de cette durée par accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement (article L 3123-18). Chacune des heures complémentaires accomplies au-delà de ces [...]
Sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, l’insuffisance professionnelle n’est pas fautive
L'incompétence d'un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de sa part. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive. A la différence de la faute professionnelle, elle résulte en effet d'un comportement involontaire du salarié (Cass. Soc., 27 novembre 2013, n°11-22.449 et 12-19.898 ; Cass. Soc., 10 [...]
Calcul de l’indemnité de requalification du CDD en CDI
Lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, l'indemnité de requalification due au salarié ne peut pas être inférieure à un mois de salaire (article L 1245-2 du Code du travail). Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel [...]
Comment éviter la requalification du CDD en CDI ?
L'employeur doit respecter des règles strictes pour éviter la requalification du CDD en CDI et de devoir verser au salarié une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire, voire des rappels de salaires en cas de CDD successifs séparés par des périodes d'interruption, si salarié se tenait à sa disposition. Le CDD peut être requalifié en CDI s'il est conclu pour : - [...]
Aménagements du temps partiel
La durée minimale de travail est clarifiée sur plusieurs points par l’ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015, entrée en vigueur le 31 janvier 2015. Les CDD de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale de 24 h par semaine La durée minimale de travail n'est pas applicable aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours (article L 3123-14-1 al.2 du [...]
La gestion des infractions routières commises par le salarié
L’article L121-1 du Code de la route prévoit que la responsabilité engagée en cas d’infractions routières, est celle du conducteur. Quid lorsque l’infraction routière est commise par un salarié dans le cadre de ses fonctions ? 1. L’infraction et l’interception du conducteur Cette situation permet une identification directe du conducteur et de dresser le procès-verbal en son nom, ce qui implique une sanction du conducteur du [...]
L’employeur reportant l’entretien préalable sur demande du salarié n’a pas à le convoquer à nouveau
Lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tout moyen, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien (Cass. Soc., 29 janvier 2014, n°12-19.872). Il pourra le faire par exemple par courriel, par lettre simple, voire par oral, un écrit étant toutefois préférable pour des raisons de preuve. L’employeur [...]