L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Visite médicale d’embauche : obligation de sécurité de résultat en toutes hypothèses
Pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, la Cour d’appel a retenu que l'employeur avait établi par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS 77), par des courriers recommandés de ses demandes de rendez-vous de visite médicale depuis 2007 pour ses salariés et par [...]
Le nouvel employeur n’est pas tenu des dettes antérieures à un transfert d’entreprise sans convention
En vertu de l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail ont été transférés, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux. Dès lors qu’aucune convention n’est intervenue entre les deux employeurs successifs, la responsabilité de l’ancien employeur doit être recherchée en [...]
Conséquence de l’absence de délai de contestation sur le reçu pour solde de tout compte
L'article L.1234-20 du Code du travail ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. En conséquence, le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisant mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, a un [...]
L’obligation de sécurité de résultat joue en cas de conflit entre salariés
L'employeur a, vis-à-vis de ses salariés, une obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait d’un rapport établi par l'inspecteur du travail, qu'un grave conflit opposait le salarié à trois autres collègues, conflit qui avait mis en danger sa santé puisqu'il avait dû être hospitalisé en urgence et qui a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir pris des mesures [...]
Obligation de sécurité de résultat : inflexion de la Cour de Cassation
Par un arrêt du 25 novembre 2015 (n°14-24.444), la Cour de Cassation a jugé que l'employeur qui prouve qu'il a mis en place toutes les mesures de prévention pour remplir son devoir de sécurité vis-à-vis d'un salarié n'est pas condamnable. Un arrêt qui pourrait marquer la fin de l'obligation de sécurité de résultat privilégiée jusqu'ici depuis 2002 et qui fait peser sur l'employeur une responsabilité qui [...]
Recherche avocat collaborateur en droit social
Recherche avocat collaborateur ayant un an d'expérience minimum (en droit social exclusivement), disponible en février / mars 2016. Intervention sur des problématiques en conseil et contentieux. Qualités recherchées : sérieux, motivé, dynamique, goût pour le travail en équipe, qualités rédactionnelles, pragmatisme, sens des responsabilités. Volonté d'intégrer une structure jeune et dynamique en pleine expansion. Idéalement titulaire du CAPA et d'un 3ème cycle en droit social / droit [...]
Pas de renonciation anticipée à l’indemnité de précarité
La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, [...]
L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur et remis en double exemplaire au salarié en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, pour quel motif que ce soit (démission, licenciement). Il dresse l’inventaire des sommes versées au salarié, avec leur détail (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...). Le reçu pour solde de tout compte complet [...]