Le nouvel employeur n’est pas tenu des dettes antérieures à un transfert d’entreprise sans convention

2019-02-06T13:57:21+00:006 janvier 2016|

En vertu de l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail ont été transférés, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur, excepté lorsque la substitution d’employeurs est intervenue sans convention entre eux.

Dès lors qu’aucune convention n’est intervenue entre les deux employeurs successifs, la responsabilité de l’ancien employeur doit être recherchée en matière de faute inexcusable par la victime, si la déclaration des pathologies préexistait au transfert de son contrat de travail (Cass. Soc., 17 septembre 2015, n°14-24.534).

 

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