L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature
La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits. Après expiration de ce délai, l’action intentée par le salarié ou l’employeur sera jugée forclose et déclarée irrecevable par la juridiction saisie. La prescription extinctive est prévue aux articles 2219 à 2254 du Code [...]
Nullité de la clause de loyauté : début de la prescription le jour de sa mise en œuvre
La clause de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. À ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. La clause restreint donc la liberté du salarié et la nullité de la clause de loyauté peut dans certains cas être invoquée. Il n’est [...]
Transfert d’entreprise et principe d’égalité de traitement des salariés
Le changement dans la situation juridique de l'employeur, ou transfert d'entreprise, est une opération par laquelle une activité économique se voit confiée à un nouvel exploitant. Ce transfert déploie, vers un second employeur, ses effets tant sur les contrats de travail que sur les relations collectives de travail ou les prérogatives de chacun des employeurs successifs. Le transfert d'entreprise concerne tous les travailleurs et tous les changements [...]
Enregistrements par vidéosurveillance au travail : inopposabilité au salarié
Le contrat de travail doit réunir trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination est l’élément essentiel de la relation de travail entre un employeur et un salarié. Il signifie que l’employeur est doté d’un pouvoir de direction, ainsi il a le pouvoir d’édicter des règles, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution, le cas [...]
Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus
De retour de congé maternité, l’absence d’entretien professionnel constitue-t-elle un licenciement abusif ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 a modifié l’article L. 1225-71 du Code du travail relatif à la sanction du non-respect des règles concernant la maternité, la paternité et l’adoption, pour tenir compte de la modification de l’article L. 1235-3-1 relatif à la sanction de la nullité de la rupture du [...]
Contrats successifs : début de la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI
L’action en requalification de CDD en CDI définie à l’article L. 1245-1 du Code du travail, se traduit par une demande du salarié devant le Conseil de prud’hommes, en vue de la requalification en contrat à durée indéterminé (CDI) de son ou ses contrats de travail à durée déterminée (CDD). En effet, le Code du travail prévoit que le CDI est le contrat de travail [...]
Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu'en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l'employeur. Des sanctions pénales et civiles en cas de non-respect du SMIC En cas de non-respect du SMIC, l’employeur est passible [...]
Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?
Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant. On parle de protection absolue de la salariée en congé de maternité. Ces dispositions concernent le congé pathologique, congé maternité, congés payés pris immédiatement après ce congé, et pendant les 10 semaines suivant l’expiration [...]