La mise à jour du BOSS liée au régime social des frais professionnels

2022-08-24T11:19:47+00:0012 août 2022|

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base documentaire numérique et accessible sur internet mise à jour par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et par l’URSSAF caisse nationale. Il rassemble la règlementation en matière de cotisations et contributions sociales, et notamment le régime social des frais professionnels.

Le BOSS est applicable et opposable pour les textes listés en référence depuis le 1er avril 2021. Il a été créé afin de répondre à l’attente des entreprises et des tiers-déclarants, notamment des experts-comptables.

La mise en ligne du site boss.gouv.fr s’inscrit dans la logique du renforcement du lien de confiance entre les services publics et leurs usagers. Les objectifs de ce nouvel outil sont les suivants :

  • assurer une plus grande sécurité juridique pour les employeurs qui pourront consulter en un lieu unique l’ensemble de la doctrine applicable en matière de cotisations et contributions sociales, sans avoir à rechercher dans de multiples circulaires,
  • garantir une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement.

 

Son contenu, source de droit, se présente pour le moment, sous forme de 6 fiches thématiques :

  1. L’assiette générale : la base de calcul à retenir pour les cotisations et contributions sociales (Plafond de sécurité sociale, affiliation, assiette de prélèvement, etc.),
  2. Les allégements généraux : dispositif général d’exonération sociale (réduction générale de cotisations patronales, les réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales),
  3. Les exonérations zonées : exonérations liées à la situation géographique de l’entreprise (exonérations applicables pour les embauches en zone de revitalisation rurale, etc.),
  4. Les avantages en nature et les frais professionnels : régime social des frais professionnels et des avantages en nature,
  5. Les indemnités de rupture : régime social des sommes versées à l’occasions de la rupture du contrat de travail,
  6. Les mesures exceptionnelles et dispositifs temporaires.

Le 1er août 2021, l’administration a mis à jour le BOSS concernant le régime social des frais professionnels. Elle apporte deux modifications.

 

La nouvelle définition de l’abus manifeste relatif aux repas d’affaires

Les frais professionnels comprennent les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires s’ils sont justifiés.

Ces dépenses sont donc exceptionnelles et comportent des frais exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié, dans l’intérêt de l’entreprise. Seulement, parfois ces dépenses peuvent être jugées abusives.

Dans sa mise à jour du 1er août 2021, l’administration modifie le BOSS concernant la définition de l’abus manifeste, introduite dans sa précédente mise à jour.

Dès lors, l’abus manifeste ne se définit plus seulement en fonction du nombre de repas par semaine ou par mois mais également en fonction des missions du salarié.

En toute hypothèse, il est admis que l’abus manifeste n’est pas caractérisé lorsque le salarié bénéficie d’un repas d’affaires par semaine ou 5 repas par mois. Au-delà de ce quota et sans que les missions du salarié ne justifient leur nécessité professionnelle, les repas sont considérés comme des avantages en nature (BOSS-FP-360).

 

La prolongation du délai de mise en conformité avec les conditions d’application de la DFS

La DFS est la déduction forfaitaire spécifique.

Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.

Le salarié bénéficiant de la DFS doit supporter de façon effective les frais professionnels. De plus, en l’absence de mention prévoyant l’application de la DFS dans la convention collective ou sans accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du CSE (comité social et économique), l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la DFS.

A l’origine, le BOSS précisait que l’organisme de recouvrement effectuant un contrôle de conformité relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021, procéderait uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir. Mais le BOSS mis à jour, prolonge cette tolérance jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Vous pouvez prendre rendez-vous avec notre cabinet d’avocats à Nice si vous souhaitez être conseillé sur la réglementation qui s’applique pour votre entreprise sur le régime social des frais professionnels.

 

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