Le Code du travail prévoit dans son article L 3121-4 que le temps de déplacement professionnel doit faire l’objet d’une contrepartie dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet domicile-travail. C’est notamment ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. Soc. 30/03/2022 n°20-15.022).
Des contreparties – contestées en l’espèce par un syndicat – avaient été fixées unilatéralement par un employeur pour compenser le dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail de ses salariés. Ces dernières ont été jugées dérisoires par la Cour d’appel qui invitait l’employeur à les réviser.
L’employeur conteste cette décision en se pourvoyant en cassation. En effet, ce dernier questionne la Cour sur le sujet suivant : les juges du fond ont-ils compétence pour juger du caractère suffisant d’une contrepartie au dépassement du temps normal de trajet d’un salarié qui est déterminée par la loi ? La Cour de cassation répondra par la positive et rejettera son pourvoi en affirmant que l’appréciation de ce caractère suffisant relève en effet des juges du fond.
Pour synthétiser, dans cet arrêt du 30 mars 2022 (n°20-15.022), la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme plusieurs choses :
- Les salariés itinérants bénéficient effectivement de la contrepartie en cas de dépassement du temps normal de trajet ;
- Les juges du fond peuvent apprécier le caractère suffisant ou non de la contrepartie. Rappelons que le montant de cette dernière peut être fixé par les juges du fond (Cass. Soc. 14/11/2012 n°11-18.571) ;
- Le lieu habituel de travail est défini comme celui où se situe l’agence de rattachement du salarié ; la distance devant être raisonnable par rapport à son domicile ;
De même, le fait que des salariés ne travaillent pas habituellement dans leur agence de rattachement n’exonère pas l’employeur d’indemniser leurs trajets domicile-travail, qui dépassent le temps normal en leur versant une contrepartie « suffisante ».
Contactez un avocat spécialiste du droit du travail à Antibes et sa région pour être informé sur les droits et obligations qui incombent à l’employeur dans le cadre des trajets domicile-travail.
Poursuivez votre lecture sur les frais de déplacement et temps normal de trajet domicile-travail :
Déplacement professionnel et temps de travail jugé par la Cour de Cassation
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut-il être un motif de licenciement ?