L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Demande reconventionnelle du salarié lorsque l’employeur exige le paiement du préavis
Demande reconventionnelle du salarié lorsque l’employeur exige le paiement du préavis Lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail sans exécuter son préavis, l’employeur peut réclamer en justice des dommages et intérêts. Cependant, le salarié assigné par son employeur est également en droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le Conseil de prud’hommes. En l’espèce, le salarié souhaitait faire requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle [...]
Augmentation du montant de la taxe due en cas d’embauche d’un travailleur étranger à compter du 1er janvier 2012
Augmentation du montant de la taxe due en cas d’embauche d’un travailleur étranger à compter du 1er janvier 2012 Le Décret 2011-2062 du 29 décembre 2011 (JO 31 p. 23000)prévoit que la taxe due par les employeurs qui embauchent un travailleur étranger est augmentée au 1er janvier 2012 et doit désormais être versée dans les 3 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de [...]
Il faut éviter d’injurier son entreprise sur un réseau social
Il faut éviter d’injurier son entreprise sur un réseau social Tenir sur un réseau social des propos injurieux envers l’entreprise ou les membres de celle-ci peut coûter cher au salarié comme le démontre à nouveau deux décisions de juridictions du fond : CA Besançon 15 novembre 2011 n° 10-02642, ch. Soc., F. c/ Sté Casa France ; T. corr. De Paris 17 janvier 2012 n° [...]
Pas de visite de reprise pour les arrêts de travail inférieurs à 30 jours
Pas de visite de reprise pour les arrêts de travail inférieurs à 30 jours Le Décret 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail prévoit une diminution de la fréquence des examens médicaux pratiqués par le médecin du travail au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident. En effet, depuis [...]
La rupture conventionnelle signée peu après le prononcé d’une sanction disciplinaire est valide
La rupture conventionnelle signée peu après le prononcé d’une sanction disciplinaire est valide Le fait pour un salarié de recevoir un avertissement peu avant la signature de la convention de rupture avec son employeur ne suffit pas à lui seul à caractériser l’existence d’un différend entre eux susceptible d’annuler la rupture conventionnelle. CA Paris 22 février 2012, n° 10/04217, ch. 6-6, C. c/ SAS Brasserie [...]
Le délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire est porté à deux jours ouvrables
Le délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire est porté à deux jours ouvrables Article 47 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (JO 23 p. 5226). L’article 48 de la loi du 22 mars 2012 impose désormais aux employeurs le respect d’un délai minimum de 2 jours ouvrables, au lieu de [...]
Le salarié doit être informé de ses droits au DIF même s’il ne peut pas suivre une formation
Le salarié doit être informé de ses droits au DIF même s’il ne peut pas suivre une formation L’employeur doit informer le salarié, sauf s’il a commis une faute lourde, dans la lettre de licenciement, de la possibilité qu’il a de demander pendant le préavis à bénéficier d’une formation dans le cadre du DIF. Plus précisément, l’employeur doit informer le salarié du nombre d’heures acquises [...]
Le Pôle emploi sanctionné pour avoir failli à sa mission de suivi d’un chômeur
Le Pôle emploi sanctionné pour avoir failli à sa mission de suivi d’un chômeur Le Pôle emploi a été condamné par le Tribunal administratif de Paris en raison de ses manquements en matière d’accompagnement des demandeurs d’emploi, ayant eu des conséquences grave pour un chômeur âgé de plus de 50 ans au moment de son inscription (TA Paris, 11 septembre 2012, n°1216080/9). Ce dernier n’a [...]