La rupture conventionnelle signée peu après le prononcé d’une sanction disciplinaire est valide

2012-11-12T22:46:49+00:0012 novembre 2012|

La rupture conventionnelle signée peu après le prononcé d’une sanction disciplinaire est valide

Le fait pour un salarié de recevoir un avertissement peu avant la signature de la convention de rupture avec son employeur ne suffit pas à lui seul à caractériser l’existence d’un différend entre eux susceptible d’annuler la rupture conventionnelle.

CA Paris 22 février 2012, n° 10/04217, ch. 6-6, C. c/ SAS Brasserie Mollard

Par Stéphanie Jourquin

Avocat à Nice

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