Le salarié doit être informé de ses droits au DIF même s’il ne peut pas suivre une formation

2012-11-10T22:42:15+00:0010 novembre 2012|

Le salarié doit être informé de ses droits au DIF même s’il ne peut pas suivre une formation

L’employeur doit informer le salarié, sauf s’il a commis une faute lourde, dans la lettre de licenciement, de la possibilité qu’il a de demander pendant le préavis à bénéficier d’une formation dans le cadre du DIF.

Plus précisément, l’employeur doit informer le salarié du nombre d’heures acquises et non encore utilisées.

Cette obligation vaut même si l’intéressé est en arrêt maladie et qu’il ne peut exercer effectivement ce droit.

Le manquement à cette obligation cause un préjudice au salarié qui est alors bien fondé à en solliciter la réparation.

Cass. soc. 28 février 2012, n° 10-26.862 (n° 624 F-D), Dehoux c/ Centre médico-chirurgical Parly 2

Par Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

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