L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
L'employeur ne peut licencier pour maladie prolongée si l'absence est dûe à une surcharge de travail
L'employeur ne peut licencier pour maladie prolongée si l'absence est dûe à une surcharge de travail Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent pas être invoquées pour justifier un licenciement. La Cour de cassation juge, de manière constante, qu'un licenciement peut être motivé par la situation objective de l'entreprise [...]
Les forfaits jours fondés sur l'accord Syntec non modifié par accord d'entreprise sont nuls
Les forfaits jours fondés sur l'accord Syntec non modifié par accord d'entreprise sont nuls Les conventions individuelles de forfait jours conclues en application de l'accord Syntec sur la durée du travail et d'accords d'entreprise ne réparant pas ses insuffisances en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sont nulles (Cass. Soc., 24 avril 2013, n°11-28.398). L'article 4 de l'accord du [...]
Loi relative à la sécurisation de l'emploi parue au journal officiel
Loi relative à la sécurisation de l'emploi parue au journal officiel Promulguée le 16 juin 2013, la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à sécurisation de l'emploi est entrée en vigueur le 17 juin 2013 et les dispositions relatives à la mobilité volontaire sécurisée, aux accords de maintien de l'emploi et à la mobilité interne, notamment, sont d'application immédiate. En particulier, les salariés des [...]
L’existence d’un conflit entre salarié et employeur fait obstacle à la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suppose un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l'intégrité doit être assurée, ce mode de rupture ne pouvant être imposée par l'employeur pour détourner des garanties accompagnant un licenciement. Un salarié est bien fondé à solliciter la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'au jour de la conclusion de [...]
La conciliation prud'homale est encouragée par l'instauration d'indemnités forfaitaires
La conciliation prud'homale est encouragée par l'instauration d'indemnités forfaitaires En cas de contestation d'un licenciement, la loi de sécurisation de l'emploi (article 21) prévoit que le salarié et l'employeur peuvent désormais opter pour une indemnité forfaitaire lors de la conciliation prud'homale, afin d'éviter un jugement. Cette possibilité de conciliation sur la base d’une indemnité forfaitaire s’applique aux litiges relatifs à la contestation d’un licenciement, pour [...]
Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans
Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans La prescription passe désormais de 5 à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Loi de sécurisation de l’emploi, article 21, IV et V et article L 3245-1 du Code [...]
Les demandes portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans
Les demandes portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit à 2 ans (Loi de sécurisation de l'emploi, article 21, III et V), dérogeant au délai de droit commun de 5 ans jusqu'alors applicable [...]
La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire, ce n'est pas automatique
La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire, ce n'est pas automatique Le salaire étant la contrepartie du travail, la rupture d'un CDD pour défaut de paiement du salaire ne peut être imputée à l'employeur que s’il est établi que le salarié est resté à sa disposition (Cass. Soc., 13 février 2013, n°11-26.556). La chambre sociale de la Cour a déjà [...]