L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans
Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans La prescription passe désormais de 5 à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Loi de sécurisation de l’emploi, article 21, IV et V et article L 3245-1 du Code [...]
Les demandes portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans
Les demandes portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit à 2 ans (Loi de sécurisation de l'emploi, article 21, III et V), dérogeant au délai de droit commun de 5 ans jusqu'alors applicable [...]
La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire, ce n'est pas automatique
La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire, ce n'est pas automatique Le salaire étant la contrepartie du travail, la rupture d'un CDD pour défaut de paiement du salaire ne peut être imputée à l'employeur que s’il est établi que le salarié est resté à sa disposition (Cass. Soc., 13 février 2013, n°11-26.556). La chambre sociale de la Cour a déjà [...]
La perturbation de l’établissement où travaille un salarié malade ne suffit pas pour le licencier
La perturbation de l'établissement où travaille un salarié malade ne suffit pas pour le licencier La lettre de licenciement d'un salarié en absence prolongée pour maladie n'est pas suffisamment motivée si elle se réfère à la seule désorganisation de l'établissement où travaille l'intéressé, et non de l'entreprise elle-même. Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est prohibé, car discriminatoire. La Cour [...]
L’abus de connexions internet pendant le temps de travail caractérise la faute grave
L'abus de connexions internet pendant le temps de travail caractérise la faute grave Un salarié qui se connecte plus de 10 000 fois en un mois sur des sites internet extraprofessionnels pendant ses heures de travail commet une faute grave. Les juges tolèrent généralement qu'un salarié se connecte à des sites internet sans lien avec son activité professionnelle pendant ses heures de travail, dès lors [...]
Le salarié dont le CDD est abusivement rompu peut dans certains cas être réintégré
Le salarié dont le CDD est abusivement rompu peut dans certains cas être réintégré L'employeur qui rompt abusivement le contrat à durée déterminée de salariés ayant intenté une action en requalification porte atteinte à une liberté fondamentale de ces salariés, qui peuvent demander leur réintégration en référé. En l'espèce, plusieurs salariés engagés par France Télécom depuis de nombreuses années, dans le cadre de contrats à [...]
Même assorti de réserves, un avis d’aptitude ouvre droit à réintégration dans le précédent emploi
Même assorti de réserves, un avis d'aptitude ouvre droit à réintégration dans le précédent emploi L'employeur ne doit pas confondre l'avis d'aptitude médicale avec réserves, qui impose de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire, et la déclaration d'inaptitude physique, qui permet de le reclasser sur un poste différent. L'employeur ne peut pas de lui-même considérer que l'avis d'aptitude délivré par [...]
L’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs après la notification d’une première sanction disciplinaire
L’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs après la notification d’une première sanction disciplinaire L'employeur peut prononcer un licenciement au titre de la réitération d'un comportement fautif lorsque le salarié commet une nouvelle faute après l'envoi de la lettre lui notifiant une mise à pied disciplinaire même s'il n'a pas encore reçu cette dernière. Un salarié ne peut pas faire l'objet de [...]