L’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs après la notification d’une première sanction disciplinaire

2017-02-13T08:48:02+00:0016 avril 2013|

L’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs après la notification d’une première sanction disciplinaire

L’employeur peut prononcer un licenciement au titre de la réitération d’un comportement fautif lorsque le salarié commet une nouvelle faute après l’envoi de la lettre lui notifiant une mise à pied disciplinaire même s’il n’a pas encore reçu cette dernière.

Un salarié ne peut pas faire l’objet de plusieurs sanctions pour les mêmes faits fautifs. En revanche, l’employeur peut infliger au salarié une nouvelle sanction, généralement aggravée, si celui-ci persiste dans son comportement fautif ou commet une nouvelle faute après avoir été déjà sanctionné (voir notamment Cass. soc. 27 octobre 1998 n° 96-44.144).

Mais à partir de quel moment la seconde sanction peut-elle dans ce cas être prononcée ?

La Cour de cassation était saisie de cette question dans une espèce où le salarié, mis à pied pour des manquements professionnels, avait été licencié pour faute grave un mois plus tard, pour un fait fautif de même nature commis deux jours après la notification de la première sanction. Or, à la date de la commission de ce nouveau fait fautif, l’intéressé n’avait pas encore reçu la notification de sa mise à pied. La Cour d’appel en avait déduit que cela faisait obstacle au droit de l’employeur de prononcer une sanction aggravée au titre de la réitération d’un comportement fautif « déjà sanctionné » et avait en conséquence jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le raisonnement de la Cour d’appel pouvait se comprendre. Dans un arrêt antérieur, la Cour de cassation avait jugé dans le même sens à propos d’un salarié ayant reçu le même jour les lettres, transmises à 6 jours d’intervalle, lui notifiant un avertissement puis une rupture pour faute grave de son contrat à durée déterminée au titre de la persistance de son comportement fautif (Cass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.216).

Mais la Cour de cassation revient sur cette solution et décide que l’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs commis par le salarié après la notification d’une première sanction (Cass. Soc., 12 février 2013, n°12-15.330). L’employeur pouvait donc en l’espèce valablement faire état dans la lettre de licenciement pour faute grave d’un comportement fautif survenu, deux jours après la notification de la mise à pied, même si l’intéressé n’avait pas reçu cette dernière.

 

Par Me Stéphanie JOURQUIN

Avocat en droit du travail à Nice

En continuant de naviguer sur ce site, vous autorisez l'utilisation de nos cookies. Plus d'informations

Les paramètres de cookies sur ce site sont configurés pour "autoriser les cookies" afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer