Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans

2013-07-09T10:44:25+00:009 juillet 2013|

Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans

La prescription passe désormais de 5 à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Loi de sécurisation de l’emploi, article 21, IV et V et article L 3245-1 du Code du travail).

Ainsi la demande en paiement ou en répétition du salaire ne pourra porter que sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Si elles dérogent à la durée de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, ces dispositions restent, en revanche, conformes aux règles relatives au décompte de ce délai prévues par ce dernier puisqu’elles retiennent comme point de départ de la prescription le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Son objet est de permettre au salarié, de récupérer trois années de salaire.

Ces dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi intervenue le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (Loi, art. 21-V).

Ainsi, s’agissant de l’action en paiement des salaires, lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir avant la date de promulgation de la loi, le nouveau délai de 3 ans s’applique à compter de cette date, sans pouvoir porter la durée totale de prescription au-delà de 5 ans. Si, par exemple, il s’est déjà écoulé 3 ans au jour de la promulgation de la loi le 17 juin 2013, le bénéficiaire de l’action ne dispose plus que de 2 ans (et non de 3 ans) pour agir.

Les actions engagées avant la promulgation de la loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation (Loi, art. 21-V).

Par Me Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

 

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