L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Peut-on licencier une femme enceinte ?
Peut-on licencier une femme enceinte ? La salariée enceinte est protégée contre le licenciement à partir du jour où elle a informé l’employeur de sa grossesse en lui remettant, en main propre ou par lettre recommandée, au plus tard dans les 15 jours de la notification du licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement. L’employeur [...]
Portabilité de la prévoyance portée de 9 à 12 mois
Portabilité de la prévoyance portée de 9 à 12 mois En cas de départ de l'entreprise ouvrant droit à l'assurance chômage (sauf rupture pour faute lourde), les salariés doivent pouvoir conserver, pendant leur période de chômage, le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise, pour une durée égale à celle de leur ancien contrat de travail, apprécié en mois entiers, [...]
L'employeur peut-il licencier un salarié mal habillé ?
L'employeur peut-il licencier un salarié mal habillé ? Choisir ses vêtements relève en principe de la liberté individuelle de chacun, laquelle peut toutefois être encadrée au travail en leur imposant le choix d’une tenue décente et correcte, et fonction de l’emploi occupé. Les salariés doivent adopter une tenue décente et qui ne soit pas susceptible de créer un trouble dans l’entreprise ou de choquer la [...]
Report au 30 juin 2014 de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures sur le temps partiel
Report au 30 juin 2014 de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures sur le temps partiel La loi de sécurisation de l'emploi a institué une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2014, à laquelle il peut être dérogé par accord de branche étendu ou à la demande écrite et motivée [...]
La consultation par l’employeur de la Délégation Unique du Personnel en cas d’inaptitude professionnelle
La consultation par l’employeur de la Délégation Unique du Personnel en cas d’inaptitude professionnelle Face à une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les élus en leur qualité de délégués du personnel sur l’examen du reclassement professionnel du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, au risque de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié. En [...]
L'aide à domicile à temps partiel doit connaître ses horaires avant le début du mois
L'aide à domicile à temps partiel doit connaître ses horaires avant le début du mois Les horaires de travail des salariés à temps partiel des entreprises et associations d'aide à domicile doivent connaître leurs horaires de travail avant le début de chaque mois, en l'absence de précision dans leur contrat de travail relative au jour du mois auquel sont communiqués par écrit ces horaires. Contrairement [...]
La rupture de la période d'essai dès le retour d'un long arrêt maladie n'est pas forcément abusive
La rupture de la période d'essai dès le retour d'un long arrêt maladie n'est pas forcément abusive L'employeur peut en principe rompre la période d'essai sans avoir à donner de motifs. Il ne doit cependant commettre aucun abus dans l'exercice de cette liberté. Ainsi, la période d'essai étant destinée à lui permettre d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, sa rupture pour un motif non inhérent [...]
Les courriels issus d'une messagerie personnelle ne peuvent servir à prouver une faute du salarié
Les courriels issus d'une messagerie personnelle ne peuvent servir à prouver une faute du salarié Les courriels envoyés sur une messagerie personnelle d'un ancien salarié ne sont pas recevables comme mode de preuve d'actes de concurrence déloyale, même si le contenu de ces courriels est en rapport avec son activité professionnelle (Cass. Com., 16 avril 2013, n°12-15.657). Selon une jurisprudence bien établie, l'employeur peut librement [...]