L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
C'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les durées maximales de travail et temps de pause
C'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les durées maximales de travail et temps de pause Il revient à l'employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d'au moins 6 heures. La chambre sociale de la Cour de [...]
Condamnation des Services de santé au travail au profit des employeurs
Condamnation des Services de santé au travail au profit des employeurs Les Services de santé au travail, qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière de visites médicales obligatoires pour les salariés s’exposent à ce que leur responsabilité soit engagée. Il en va ainsi lorsqu’un acte ou une formalité n’a pas été accompli dans certains délais fixés par le Code du travail, tel que par [...]
Pas de forfait jours pour le salarié soumis à un planning imposant sa présence dans l'entreprise
Pas de forfait jours pour le salarié soumis à un planning imposant sa présence dans l'entreprise Le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année est notamment soumis à la condition que le salarié soit autonome dans l'organisation de son emploi du temps, en application de l'article L 3121-43 du Code du travail. Tel n’est pas le cas de salariés dont l’emploi du temps [...]
Requalification en CDI des CDD d'usage successifs conclus avec un même salarié sur un emploi permanent
Requalification en CDI des CDD d'usage successifs conclus avec un même salarié sur un emploi permanent Doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée les CDD d'usage successifs conclus avec un salarié employé chaque mois depuis 17 ans sur un nombre de jours quasi-constant et ayant, de ce fait, pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n°12-17.882). La [...]
Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul
Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul Le droit de témoigner en justice étant une liberté fondamentale, le licenciement d'un salarié décidé au motif qu'il a délivré en justice une attestation de témoin au bénéfice d'un collègue de travail destinée à être produite dans un litige prud'homal, est nul, sauf mauvaise foi de sa part [...]
Peut-on licencier une femme enceinte ?
Peut-on licencier une femme enceinte ? La salariée enceinte est protégée contre le licenciement à partir du jour où elle a informé l’employeur de sa grossesse en lui remettant, en main propre ou par lettre recommandée, au plus tard dans les 15 jours de la notification du licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement. L’employeur [...]
Portabilité de la prévoyance portée de 9 à 12 mois
Portabilité de la prévoyance portée de 9 à 12 mois En cas de départ de l'entreprise ouvrant droit à l'assurance chômage (sauf rupture pour faute lourde), les salariés doivent pouvoir conserver, pendant leur période de chômage, le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise, pour une durée égale à celle de leur ancien contrat de travail, apprécié en mois entiers, [...]
L'employeur peut-il licencier un salarié mal habillé ?
L'employeur peut-il licencier un salarié mal habillé ? Choisir ses vêtements relève en principe de la liberté individuelle de chacun, laquelle peut toutefois être encadrée au travail en leur imposant le choix d’une tenue décente et correcte, et fonction de l’emploi occupé. Les salariés doivent adopter une tenue décente et qui ne soit pas susceptible de créer un trouble dans l’entreprise ou de choquer la [...]