Les courriels issus d'une messagerie personnelle ne peuvent servir à prouver une faute du salarié

2014-01-06T10:03:43+00:006 janvier 2014|

Les courriels issus d’une messagerie personnelle ne peuvent servir à prouver une faute du salarié

Les courriels envoyés sur une messagerie personnelle d’un ancien salarié ne sont pas recevables comme mode de preuve d’actes de concurrence déloyale, même si le contenu de ces courriels est en rapport avec son activité professionnelle (Cass. Com., 16 avril 2013, n°12-15.657).

Selon une jurisprudence bien établie, l’employeur peut librement contrôler les courriels transmis ou reçus par le salarié au moyen de la messagerie professionnelle de l’entreprise et qui n’ont pas été identifiés par l’intéressé comme étant personnels (Cass. soc. 15 décembre 2010 n° 08-42.486). Mais l’employeur peut-il se prévaloir d’un courriel reçu par un salarié, ou un ancien salarié, sur une messagerie qui lui est personnelle, et ce, même si son contenu est en rapport avec l’activité professionnelle de l’intéressé ?

Dans cette affaire, deux anciens salariés licenciés ont constitué une société concurrente. Leur reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme l’ancien employeur avait produit des courriels relatifs à des commandes, transmis par un client sur une adresse personnelle d’un des anciens salariés, distincte de l’adresse professionnelle dont il disposait pour les besoins de son ancienne activité. La chambre commerciale de la Cour de cassation n’a donc pas retenu l’argument de l’employeur selon lequel ces courriels traitant de l’activité commerciale de l’entreprise, ils ne revêtaient pas un caractère privé et pouvaient être retenus comme éléments de preuve. Un tel courriel constitue en effet par nature une correspondance privée.

Dans ce domaine la chambre sociale tient une position similaire : en raison de leur caractère purement privé, les messages que des salariés s’échangent depuis leur messagerie personnelle ne sauraient constituer, quelle qu’en soit la teneur (par exemple courriel dénigrant son supérieur hiérarchique), un manquement à leur obligation de loyauté envers l’employeur (Cass. soc. 26 janvier 2012 n° 11-10.189).

Stéphanie Jourquin, Avocat en droit du travail à Nice

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