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L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

1604 2014

Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude

16 avril 2014|

Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude A défaut de reclassement, de licenciement pour inaptitude physique notifié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la visite de reprise, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation prévue par l’article L 1226-4 du Code du travail s'impose quelle que soit l'origine de l'inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive [...]

1404 2014

Modification des délais de prise en charge par le Pôle emploi en cas de départ négocié

14 avril 2014|

Modification des délais de prise en charge par le Pôle emploi en cas de départ négocié A compter du 1er juillet 2014, les règles d'indemnisation chômage issues de l'ANI du 22 mars 2014 pénaliseront les départs négociés (transaction et rupture conventionnelle), en allongeant le délai de prise en charge par Pôle Emploi des salariés et cadres partant avec une indemnité supra-légale.   Le "délai d'attente" sera [...]

1104 2014

Nouveau régime du forfait annuel en jours SYNTEC

11 avril 2014|

Nouveau régime du forfait annuel en jours SYNTEC La Cour de cassation ayant jugé le 24 avril 2013 que les dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours de la SYNTEC ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.398), les partenaires sociaux ont conclu, le 1er avril 2014, un avenant réécrivant intégralement les [...]

2102 2014

C'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les durées maximales de travail et temps de pause

21 février 2014|

C'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les durées maximales de travail et temps de pause Il revient à l'employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d'au moins 6 heures. La chambre sociale de la Cour de [...]

2002 2014

Condamnation des Services de santé au travail au profit des employeurs

20 février 2014|

Condamnation des Services de santé au travail au profit des employeurs Les Services de santé au travail, qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière de visites médicales obligatoires pour les salariés s’exposent à ce que leur responsabilité soit engagée. Il en va ainsi lorsqu’un acte ou une formalité n’a pas été accompli dans certains délais fixés par le Code du travail, tel que par [...]

2002 2014

Pas de forfait jours pour le salarié soumis à un planning imposant sa présence dans l'entreprise

20 février 2014|

Pas de forfait jours pour le salarié soumis à un planning imposant sa présence dans l'entreprise Le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année est notamment soumis à la condition que le salarié soit autonome dans l'organisation de son emploi du temps, en application de l'article L 3121-43 du Code du travail. Tel n’est pas le cas de salariés dont l’emploi du temps [...]

1402 2014

Requalification en CDI des CDD d'usage successifs conclus avec un même salarié sur un emploi permanent

14 février 2014|

Requalification en CDI des CDD d'usage successifs conclus avec un même salarié sur un emploi permanent Doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée les CDD d'usage successifs conclus avec un salarié employé chaque mois depuis 17 ans sur un nombre de jours quasi-constant et ayant, de ce fait, pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n°12-17.882). La [...]

1302 2014

Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul

13 février 2014|

Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul Le droit de témoigner en justice étant une liberté fondamentale, le licenciement d'un salarié décidé au motif qu'il a délivré en justice une attestation de témoin au bénéfice d'un collègue de travail destinée à être produite dans un litige prud'homal, est nul, sauf mauvaise foi de sa part [...]

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