L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude
Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude A défaut de reclassement, de licenciement pour inaptitude physique notifié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la visite de reprise, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation prévue par l’article L 1226-4 du Code du travail s'impose quelle que soit l'origine de l'inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive [...]
Modification des délais de prise en charge par le Pôle emploi en cas de départ négocié
Modification des délais de prise en charge par le Pôle emploi en cas de départ négocié A compter du 1er juillet 2014, les règles d'indemnisation chômage issues de l'ANI du 22 mars 2014 pénaliseront les départs négociés (transaction et rupture conventionnelle), en allongeant le délai de prise en charge par Pôle Emploi des salariés et cadres partant avec une indemnité supra-légale. Le "délai d'attente" sera [...]
Nouveau régime du forfait annuel en jours SYNTEC
Nouveau régime du forfait annuel en jours SYNTEC La Cour de cassation ayant jugé le 24 avril 2013 que les dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours de la SYNTEC ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.398), les partenaires sociaux ont conclu, le 1er avril 2014, un avenant réécrivant intégralement les [...]
C'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les durées maximales de travail et temps de pause
C'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les durées maximales de travail et temps de pause Il revient à l'employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d'au moins 6 heures. La chambre sociale de la Cour de [...]
Condamnation des Services de santé au travail au profit des employeurs
Condamnation des Services de santé au travail au profit des employeurs Les Services de santé au travail, qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière de visites médicales obligatoires pour les salariés s’exposent à ce que leur responsabilité soit engagée. Il en va ainsi lorsqu’un acte ou une formalité n’a pas été accompli dans certains délais fixés par le Code du travail, tel que par [...]
Pas de forfait jours pour le salarié soumis à un planning imposant sa présence dans l'entreprise
Pas de forfait jours pour le salarié soumis à un planning imposant sa présence dans l'entreprise Le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année est notamment soumis à la condition que le salarié soit autonome dans l'organisation de son emploi du temps, en application de l'article L 3121-43 du Code du travail. Tel n’est pas le cas de salariés dont l’emploi du temps [...]
Requalification en CDI des CDD d'usage successifs conclus avec un même salarié sur un emploi permanent
Requalification en CDI des CDD d'usage successifs conclus avec un même salarié sur un emploi permanent Doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée les CDD d'usage successifs conclus avec un salarié employé chaque mois depuis 17 ans sur un nombre de jours quasi-constant et ayant, de ce fait, pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n°12-17.882). La [...]
Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul
Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul Le droit de témoigner en justice étant une liberté fondamentale, le licenciement d'un salarié décidé au motif qu'il a délivré en justice une attestation de témoin au bénéfice d'un collègue de travail destinée à être produite dans un litige prud'homal, est nul, sauf mauvaise foi de sa part [...]