L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Fin de l’obligation de reclassement dans certains cas d’inaptitude
La loi Rebsamen emporte des changements en matière d'inaptitude physique des salariés : Désormais, lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable à sa santé », l'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié inapte, sans avoir à rechercher de possibilités de le reclasser. (Loi sur le dialogue social et l’emploi, du 17 août 2015, publiée au [...]
Les recherches de reclassement doivent être loyales
L'employeur manque à ses obligations de loyauté et de reclassement à l'égard d'un salarié inapte lorsqu’il lui propose un reclassement impliquant que le salarié quitte son employeur pour se mettre au service d'une société tierce, et ce, sans même avoir recherché dans le périmètre de ses propres emplois disponibles une solution loyale de reclassement (Cass. Soc., 13 mai 2015, n°13-27.774). Il est rappelé que lorsqu’un [...]
La notion de harcèlement sexuel
Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, l’article L 1153-1 du Code du travail définissait le harcèlement sexuel essentiellement par le but poursuivi par son auteur. Etaient en effet visés les agissements de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. Depuis le 8 août [...]
Conséquence de l’exécution du préavis après le terme de la période d’essai
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a institué en matière de rupture de période d’essai un délai de prévenance dont la durée varie selon la personne prenant l’initiative de la rupture et le temps de présence du salarié dans l’entreprise. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance. [...]
Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est d’au moins 5 jours ouvrables
En application de l’article L 1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien, de sorte que le jour de la présentation ou de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, ni [...]
Des motifs tenant à la vie privée peuvent justifier un licenciement
Selon une jurisprudence bien établie, un fait de la vie personnelle ne peut pas justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire débouchant sur une sanction, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Il a été jugé que le licenciement d'un salarié en raison d'appels téléphoniques répétés, émis pendant le temps et sur [...]
L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de licenciement pour inaptitude jugé abusif
Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, et qui est licencié en raison d'une impossibilité de reclassement, ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. En vertu de l'article L 1226-4 du Code du travail, son licenciement pour inaptitude physique prend effet dès la notification de la rupture, sans préavis. Lorsqu'un [...]
Ce que vous risquez si vous fumez au travail
Tout le monde le sait : il est interdit de fumer sur son lieu de travail. Pourtant, certains salariés cèdent parfois à la tentation, lorsqu'ils se retrouvent seuls au bureau. Mais que peut-il se passer si l'on enfreint cette règle ? Que risque-t-on si l'on abuse des pauses cigarettes ? A-t-on le droit de vapoter au bureau ? La consommation de cigarettes est évidemment interdite au [...]