Le salarié peut il faire une copie des fichiers informatiques de l’entreprise pour exercer ses droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur ?

2019-02-06T13:59:23+00:006 octobre 2015|

Oui mais attention, pas dans n’importe quelles conditions. Dans un arrêt du 31 mars 2015 (n° 13-24.410), la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette interrogation. Toutefois il convient de vérifier si les documents copiés sont strictement nécessaires à l’exercice de vos droits de la défense dans le litige vous opposant à votre employeur à l’occasion de votre licenciement. Si ces conditions sont remplies, la Cour de Cassation considère qu’il n’y a pas d’infraction de vol.

Elle avait déjà établit que lorsque les documents pouvaient être librement consultés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions et, qu’ils étaient soustraits par le salarié à l’employeur pour exercer ses droits de la défense cela n’était pas considéré comme du vol (Soc. 30 mai 2004 n°02-41.711).

Il convient, par ailleurs, de souligner que c’est à l’employé qu’il incombe de prouver que les documents soustrait à l’employeur sont strictement nécessaires à l’exercice de ses droits de la défense.

SOURCE : La Semaine Juridique Social n° 23, 9 Juin 2015, 1203 , Conditions d’admissibilité du vol de documents en vue de l’exercice des droits de la défense, Stéphane Brissy Ouvrage : Rupture du contrat de travail, Laurent GAMET

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