Fin de l’obligation de reclassement dans certains cas d’inaptitude

2019-02-06T13:59:50+00:001 septembre 2015|

La loi Rebsamen emporte des changements en matière d’inaptitude physique des salariés : Désormais, lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié inapte, sans avoir à rechercher de possibilités de le reclasser. (Loi sur le dialogue social et l’emploi, du 17 août 2015, publiée au JO du 18 août)

Il ne faut toutefois pas confondre l’« inaptitude à tout poste dans l’entreprise » qui est généralement mentionnée dans les avis rendus par le médecin du travail, avec les nouvelles dispositions de la loi Rebsamen. En effet, selon cette dernière, le licenciement est possible lorsque « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

En conséquence, sauf à ce que cette mention apparaisse impérativement dans l’avis du médecin du travail (ou dans un courrier annexe), la recherche de reclassement reste une obligation.

Il est possible que les médecins du travail hésiteront à appliquer cette mention afin de ne pas se sentir responsable de la décision de licenciement et s’en tiendront à mentionner l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise.

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