Les recherches de reclassement doivent être loyales

2019-02-06T14:00:06+00:0024 juillet 2015|

L’employeur manque à ses obligations de loyauté et de reclassement à l’égard d’un salarié inapte lorsqu’il lui propose un reclassement impliquant que le salarié quitte son employeur pour se mettre au service d’une société tierce, et ce, sans même avoir recherché dans le périmètre de ses propres emplois disponibles une solution loyale de reclassement (Cass. Soc., 13 mai 2015, n°13-27.774).

Il est rappelé que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher loyalement une solution de reclassement, parmi les emplois aussi comparables que possible au précédent poste, au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. Il doit si nécessaire mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail.

Si le reclassement en interne est impossible, ce n’est que subsidiairement que l’employeur peut solliciter des sociétés extérieures en vue de reclasser le salarié.

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