L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif Lorsqu'il détermine la contrepartie due au salarié dont le temps de trajet excède le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, le juge ne peut assimiler ce temps de trajet à un temps de travail effectif. Aux termes de [...]
Le Smic est relevé à 9,53 euros au 1er janvier 2014
Le Smic est relevé à 9,53 euros au 1er janvier 2014 En l'absence de coup de pouce du gouvernement, le Smic passe de 9,43 euros à 9,53 euros au 1er janvier 2014, soit une augmentation de 1,1%. Le minimum garanti est quant à lui porté à 3,51 euros à la même date. Le Ministre du travail a annoncé lundi 16 décembre 2013 que le Smic [...]
La victime de violences peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat de travail
La victime de violences peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat de travail La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié en raison des violences exercées sur lui par un collègue est justifiée, même si elle intervient longtemps après les faits. L'employeur manque à son obligation de protéger la santé et la sécurité de [...]
En cas de PSE, il faut être attentif aux mesures qu’il contient car la nullité du PSE entraîne celle des départs volontaires qu'il prévoit
En cas de PSE, il faut être attentif aux mesures qu’il contient car la nullité du PSE entraîne celle des départs volontaires qu'il prévoit Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des départs volontaires est déclaré nul, les ruptures du contrat de travail consécutives à ces départs volontaires sont également nulles. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l’article L 1235-10 du Code du travail [...]
La durée des CDD antérieurs à l’embauche doit être déduite de la période d’essai
La durée des CDD antérieurs à l’embauche doit être déduite de la période d’essai Lorsque le salarié a été, après le terme de son CDD, engagé en CDI, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans une affaire où un salarié avait été [...]
La clause de mobilité portant sur tout le territoire national peut être valable
La clause de mobilité portant sur tout le territoire national peut être valable La clause de mobilité d'un consultant en informatique visant tout le territoire national est claire et précise et s'impose donc au salarié en raison de ses fonctions et de son secteur d'activité (Cass. Soc., 13 mars 2013, n°11-28.916). Pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone [...]
Pas de visite médicale d'embauche : la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue
Pas de visite médicale d'embauche : la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il faut démontrer que ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance d'un risque couru par le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Ayant une obligation de sécurité de résultat, l'employeur est alors responsable de l'accident du [...]
Salarié drogué ou trafiquant… comment réagir quand un salarié se drogue ?
Salarié drogué ou trafiquant... comment réagir quand un salarié se drogue ? Que peut faire l’employeur s’il surprend un salarié en train de consommer de la drogue sur le lieu de travail ? Et s’il le soupçonne de travailler sous l’influence de stupéfiants ? Plusieurs cas de figure sont à envisager. Le fait de posséder, de consommer ou de trafiquer des stupéfiants est interdit, et réprimé par [...]