L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Les nouveautés de la Loi EL Khomri en matière de licenciement pour motif économique
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur de nombreux pans du droit du travail notamment en redéfinissant le motif économique du licenciement. En effet, elle a enrichi son contenu et fixé les modalités d’appréciation des difficultés économiques. Par ailleurs, la loi Travail a ouvert la possibilité de prononcer un licenciement économique avant un transfert d’établissement et enfin, elle a aménagé [...]
Eviter le piège de la fausse sous-traitance
Définition de la sous traitance La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise confie à une autre (sous-traitante) l’exécution d’une partie de sa production ou de ses prestations. Elle doit déterminer la tâche à accomplir et établir une rémunération, en principe forfaitaire, correspondant à la tâche effectuée. Intérêt de la sous-traitance L’intérêt de la sous-traitance est de générer une main-d’œuvre nécessaire à la production [...]
Êtes-vous un cadre intégré ou autonome ?
Le cadre dirigeant A côté du cadre dirigeant, il existe deux autres catégories de cadres : les cadres intégrés ou autonomes. La distinction est essentielle car c’est la nature du cadre qui déterminera le régime du temps de travail applicable. D’un côté, les cadres autonomes sont des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée en amont. Il s’agira des cadres dont le [...]
Comment dénoncer un harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral au travail : un délit grave Le harcèlement moral est un grave délit, il peut aussi bien résulter de l’employeur que des collègues de travail. Dans le second cas, il faut savoir que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et de le faire cesser. Le plus souvent, le harcèlement moral se manifeste par des [...]
Comment gérer les absences de mon salarié candidat aux Législatives
Salarié candidat aux législatives L'apparition de certains mouvements politiques, tels qu'En Marche ou la France Insoumise, pour ne citer que ces derniers, ont permis la promotion de candidats issus de la société civile. Votre assistant, votre secrétaire... sont peut-être en lice afin de briguer un poste de député. Comment gérer les absences relatives à la campagne ? Les règles applicables à vos salariés candidats aux [...]
Harcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité
L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est exonéré de sa responsabilité en matière de harcèlement moral (Cass. Soc., 1er juin 2016,n°14-19.702). En 2006, la Cour [...]
Succession de contrats et période d’essai : articulation
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage doit être déduite de la période d'essai. Cela ne doit pas conduire à réduire la période d'essai de plus de la moitié de sa durée, sauf accord collectif contraire ( trav., art. L. 1221-24) ; En cas d'embauche à l'issue d'un contrat [...]
La réforme de la procédure d’appel en matière sociale
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016 À compter du 1er août 2016 : l’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud'homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire. Un cadre processuel réformé : Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans [...]