L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Harcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité
L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est exonéré de sa responsabilité en matière de harcèlement moral (Cass. Soc., 1er juin 2016,n°14-19.702). En 2006, la Cour [...]
Succession de contrats et période d’essai : articulation
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage doit être déduite de la période d'essai. Cela ne doit pas conduire à réduire la période d'essai de plus de la moitié de sa durée, sauf accord collectif contraire ( trav., art. L. 1221-24) ; En cas d'embauche à l'issue d'un contrat [...]
La réforme de la procédure d’appel en matière sociale
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016 À compter du 1er août 2016 : l’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud'homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire. Un cadre processuel réformé : Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans [...]
La nouvelle procédure devant le Conseil de prud’hommes
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron « a modifié la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Le décret d’application vient d’être publié au Journal Officiel (le 25 Mai 2016) - Décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Saisir le Conseil de Prud’hommes ne se fera plus par simple formulaire, une [...]
Les chauffeurs d’UBER sont des salariés pour l’URSSAF
L’URSSAF Ile de France a lancé contre la société UBER deux procédures destinées à faire reconnaître à ses chauffeurs, qui exercent actuellement sous le statut d’indépendants, le statut de salarié et obtenir les cotisations sociales correspondantes. Si ces actions aboutissaient, les chauffeurs pourraient alors obtenir la requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ainsi que la reconnaissance d’un travail dissimulé. UBER devra contester [...]
Vidéo surveillance des salariés
Les employeurs peuvent mettre en place dans l'entreprise des caméras de surveillance permettant de visionner, d'enregistrer, et le cas échéant d'archiver les images ainsi captées. Les conditions de licéité de ces dispositifs, qui répondent le plus souvent à un impératif de sécurité, varient selon qu'ils portent sur la surveillance de lieux affectés au travail ou celle de lieux non affectés au travail. La mise en [...]
Licenciement pour faute lourde : fin de la perte des congés payés
Le Conseil constitutionnel juge que l’absence d’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde du salarié (article L. 3141-26, alinéa 2 du Code du travail) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. Const. 2 mars 2016, n°2015-523 QPC). Cette décision intervient à la suite du constat d’une « différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent [...]
Bien négocier une rupture conventionnelle
En 2015, près de 360.000 ruptures conventionnelles ont été signées. Le Centre d’études de l’emploi a synthétisé les données existantes à ce sujet et mis à jour que 57% des ruptures sont à l’initiative des salariés, avec dans plus de la moitié des cas un conflit ouvert ou latent. La première raison est de pouvoir percevoir les allocations chômage après la rupture. Pour les employeurs, [...]