La réforme de la procédure d’appel en matière sociale

2019-02-04T15:44:07+00:002 juin 2016|

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016

À compter du 1er août 2016 : l’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud’homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

Un cadre processuel réformé :

  • Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel,
  • Application des articles 899 et suivants du CPC : des délais stricts pour signifier la déclaration d’appel et les conclusions, des délais sévèrement sanctionnés par la caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des conclusions,
  • Désignation d’un Conseiller de la mise en état pour statuer sur les incidents de procédure,
  • Obligation pour l’avocat de transmettre les actes de procédure par voie électronique. (Article 930-1 du CPC)

Le défenseur syndical sera dispensé de la communication électronique, mais devra respecter les délais de la procédure avec représentation obligatoire.