L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Sanction de refus de CDI à l’issue de contrats courts
A l’initiative du Sénat, la loi n°2022-1598 du 22 décembre 2022 limite l’ouverture des droits à chômage des salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim, même en cas de refus de CDI à plusieurs reprises. Pour ce faire, le texte prévoit une nouvelle formalité à accomplir pour l’employeur lorsqu’il propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou en fin de [...]
Précisions sur le régime de la prescription en matière salariale
Le Code du travail prévoit que l’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer, étant précisé que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de [...]
Nullité de la clause de reversement de rémunération à son employeur par un salarié expert judiciaire
La force de l’intuitu personae inhérent à l’activité d’Expert judiciaire est parfaitement identifiée en jurisprudence, étant classiquement jugé que les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opération d’expertise, la sanction s’imposant alors étant la nullité des actes réalisés. Cette solution a été récemment rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 26 [...]
Temps de travail effectif : le temps de trajet peut-il être pris en compte ?
La question de la définition du temps de travail effectif et de ses frontières a nourri et nourrit encore aujourd’hui un contentieux non négligeable. Ainsi rejaillit régulièrement la question de la porosité entre temps de travail effectif et temps de trajet professionnel, respectivement définis par les articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail. La question se pose alors, avec une acuité renforcée, pour les [...]
Contester un avis d’inaptitude : quelles sont les modalités à suivre ?
Le Code du travail ouvre la possibilité au salarié et à l’employeur de contester un avis d'inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7). Les deux parties peuvent ainsi saisir le Conseil de Prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de mettre en cause la position du médecin [...]
En cas de faute grave de l’employeur, le salarié sous CDD n’a pas intérêt à agir en résiliation judiciaire
La Circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990 prévoit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est celle qui intervient avant le terme initialement fixé dans un contrat de date à date ou avant la fin de la période initiale ou la résiliation de l’objet d’un contrat sans terme précis. Les cas de rupture anticipée du CDD, figure d’exceptions au principe, sont [...]
Décompte des heures supplémentaires et charge de la preuve : mode d’emploi
Perçu comme une variable d’ajustement, le décompte des heures supplémentaires est particulièrement propice aux contentieux dès lors que les heures représentent un enjeu tout à la fois économique (adaptation aux fluctuations de l’activité), humain (fatigue physique et mentale) et financier (majoration des heures supplémentaires). Par deux arrêts rendus le 14 décembre 2022, la Chambre sociale avait l’occasion de mettre en voix ses exigences quant au mode [...]
Convention de forfait jours et modalités de suivi de la charge de travail : les carences de la CCN des commerces de détails non alimentaires
Conçu comme un outil d’aménagement individuel du temps de travail sur l’année, le forfait annuel en jours ou en heures permet aux salariés qui disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leurs tâches de moduler la durée et l’horaire de travail sur une période de référence de douze mois, et ce, afin de tenir compte des fluctuations de l’activité. Sa mise en oeuvre peut receler [...]