L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Contrôle des horaires de travail : les badgeuses photos sont-elles légales ?
La relation de travail née d’un contrat de travail implique nécessaire un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Avec le contrôle des horaires de travail, l’employeur dispose du pouvoir d’édicter les règles au sein de l’entreprise, à travers notamment le règlement intérieur. Il dispose aussi d'un pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d’un salarié. Il a également la faculté de contrôler le respect [...]
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Le Code du travail prévoit dans son article L 3121-4 que le temps de déplacement professionnel doit faire l’objet d’une contrepartie dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet domicile-travail. C’est notamment ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. Soc. 30/03/2022 n°20-15.022). Des contreparties – contestées en l’espèce par un syndicat – avaient été fixées unilatéralement par un employeur pour compenser [...]
Licenciement pour maladie prolongée : droit à l’indemnité de préavis
Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement pour maladie, il doit impérativement respecter le délai de préavis (art. L. 1234-7 du Code du travail) d’une durée relevant des dispositions légales ou conventionnelles. Le salarié y est tenu également. Le préavis est un délai pendant lequel le salarié continue de travailler après s’être vu notifier son licenciement, jusqu’à la rupture de son contrat de travail. Cette obligation [...]
PSE : toutes les offres de reclassement professionnel, sans exception doivent y figurer
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en œuvre par l’employeur, en cas de licenciement pour motif économique. Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il est établi en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé et doit faire l'objet d'une validation ou d'une homologation de son contenu par la DREETS (Direction régionale de [...]
La modulation collective du temps de travail dans l’entreprise s’impose au nouveau salarié
La modulation collective du temps de travail consistait à répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année, en fonction de l’activité de la société qui peut connaitre des périodes de haute ou basse activité. La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a abrogé le régime de la modulation pour le remplacer par le régime d’aménagement du temps de travail sur une période [...]
Rupture conventionnelle : est-il possible de renoncer à la clause de non concurrence ?
Après rupture du contrat de travail, le salarié doit retrouver, en principe, la totale liberté d’exercer toute activité, même concurrente de celle de son ancien employeur. Le salarié reste néanmoins soumis à son obligation de loyauté prévue aux articles 1104 et 1194 du Code civil, qui se traduit par une obligation de ne pas causer de tort à son employeur, de quelle que façon que [...]
La mise à jour du BOSS liée au régime social des frais professionnels
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base documentaire numérique et accessible sur internet mise à jour par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et par l’URSSAF caisse nationale. Il rassemble la règlementation en matière de cotisations et contributions sociales, et notamment le régime social des frais professionnels. Le BOSS est applicable et opposable pour les textes listés en référence depuis le 1er avril 2021. [...]
La requalification du CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat
Le Conseil de prud’hommes, saisi par le salarié, a la faculté de statuer sur la requalification du CDD en CDI si les conditions ou obligations contractuelles n’ont pas été respectées. La requalification est une sanction judiciaire qui peut être prononcée selon diverses hypothèses. Notamment, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée dans les cas prévus à l’article L. 1245-1 du Code du travail : [...]