L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
CRP et CSP : la notification du licenciement économique met fin à l’obligation préalable de reclassement
L'employeur qui propose au salarié une convention de reclassement personnalisé (ancien dispositif du contrat de sécurisation professionnel « CSP ») n'est tenu de respecter son obligation préalable de rechercher un reclassement que jusqu'à la date à laquelle il notifie le licenciement pour motif économique à titre conservatoire. Un salarié dont l'emploi est supprimé se voit proposer une convention de reclassement personnalisé. Peu après, l'employeur lui adresse une [...]
Défense des employeurs par un avocat en droit social, droit du travail à Nice
Défense des employeurs par un avocat en droit social, droit du travail à Nice Si votre entreprise est domiciliée à Nice ou dans la région PACA, si vous rencontrez des difficultés dans le recrutement de votre personnel ou dans la gestion d’un conflit avec vos salariés, si vous envisagez de rompre un contrat de travail ou une sanction disciplinaire, si vous souhaitez protéger vos droits, [...]
L’intérêt pour un salarié d’une assistance par un avocat en droit social, droit du travail à Nice
L’intérêt pour un salarié d’une assistance par un avocat en droit social, droit du travail à Nice Si vous résidez à Nice ou dans la région PACA, si votre contrat de travail est menacé ou déjà rompu, si vous souhaitez protéger vos droits, ou bien rompre votre contrat de travail, l’assistance d’un avocat à Nice peut vous permettre d'obtenir la meilleure indemnisation. L’idéal est d’être conseillé [...]
Les limites du pouvoir de consultation des emails des salariés par l’employeur
Les limites du pouvoir de consultation des emails des salariés par l’employeur Les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si ce dernier les identifie comme étant personnels [...]
Information de l’employeur en cas d’intervention chirurgicale programmée
Information de l’employeur en cas d’intervention chirurgicale programmée En cas d’absence pour maladie, le salarié doit avertir l’employeur de son absence dans les plus brefs délais et lui transmettre un certificat médical, lequel, en règle générale, doit être transmis dans les 48 heures à compter du premier jour d’absence. Le salarié, qui par négligence ou mauvaise volonté, laisse employeur dans l’ignorance de la situation commet [...]
Lutte contre le travail dissimulé : le sous-traitant doit mieux informer le donneur d’ordre
Lutte contre le travail dissimulé : le sous-traitant doit mieux informer le donneur d’ordre Depuis le 1er janvier 2012, le Décret 2011-1601 du 21 novembre 2011 (JO 23 p. 19648) prévoit que le sous-traitant est tenu de remettre au donneur d’ordre une attestation unique relative aux obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales. En effet, le donneur d’ordre professionnel doit vérifier que [...]
Durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail
Durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2011 pour 2012 (publiée au JO le 22 décembre 201), art. 14. a prévu l’application d’un régime transitoire en 2012, avant de passer à l’application du régime définitif à compter de 2013. Après le régime transitoire de 2012, le plafond [...]
CSG-CRDS sur les salaires : réduction du taux et de l’assiette de l’abattement frais professionnels
CSG-CRDS sur les salaires : réduction du taux et de l’assiette de l’abattement frais professionnels L’article 17 de la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2011 pour 2012 (publiée au JO le 22 décembre 2011) élargit l’assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée en réduisant le taux de la déduction forfaitaire pour frais [...]