CRP et CSP : la notification du licenciement économique met fin à l’obligation préalable de reclassement

2020-08-25T10:19:43+00:0021 janvier 2013|

L’employeur qui propose au salarié une convention de reclassement personnalisé (ancien dispositif du contrat de sécurisation professionnel « CSP ») n’est tenu de respecter son obligation préalable de rechercher un reclassement que jusqu’à la date à laquelle il notifie le licenciement pour motif économique à titre conservatoire.

Un salarié dont l’emploi est supprimé se voit proposer une convention de reclassement personnalisé. Peu après, l’employeur lui adresse une lettre lui rappelant le délai dont il dispose pour y adhérer et précisant qu’en cas de refus, ce courrier constituera la notification de son licenciement économique.

Le lendemain de l’envoi de lette lettre, avant l’expiration du délai de réflexion de 21 jours imparti au salarié pour se décider, un poste équivalent  CSPau poste supprimé se libère, mais l’employeur ne le propose pas à l’intéressé.

Les juges du fond condamnent l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la rupture du contrat de travail a pris effet à la date d’expiration du délai de réflexion et qu’en ne lui proposant pas un poste qui s’était libéré avant cette date, l’employeur n’a pas respecté son obligation préalable de reclassement.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel (Cass. Soc., 13 novembre 2012, n° 11-14.162).

Selon elle en effet, l’employeur doit proposer au salarié, au titre de son obligation préalable de reclassement, les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement.

En omettant de proposer un poste qui ne s’était libéré qu’après l’envoi de la lettre de licenciement à titre conservatoire, même si, à la date où le poste était devenu disponible, le délai de réflexion n’était pas encore expiré, il n’avait donc pas méconnu son obligation de reclassement.

C’est la première fois que la Cour de cassation prend position en ce sens.

La solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence selon laquelle les recherches de reclassement doivent être faites jusqu’à la date du licenciement (Cass. soc., 22 septembre 2011, n° 10-11.876), cette date étant celle à laquelle l’employeur notifie sa décision au salarié (Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 08-44.052).

 

Par Stéphanie JOURQUIN, Avocat droit du travail Nice