L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
La perturbation de l’établissement où travaille un salarié malade ne suffit pas pour le licencier
La perturbation de l'établissement où travaille un salarié malade ne suffit pas pour le licencier La lettre de licenciement d'un salarié en absence prolongée pour maladie n'est pas suffisamment motivée si elle se réfère à la seule désorganisation de l'établissement où travaille l'intéressé, et non de l'entreprise elle-même. Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est prohibé, car discriminatoire. La Cour [...]
L’abus de connexions internet pendant le temps de travail caractérise la faute grave
L'abus de connexions internet pendant le temps de travail caractérise la faute grave Un salarié qui se connecte plus de 10 000 fois en un mois sur des sites internet extraprofessionnels pendant ses heures de travail commet une faute grave. Les juges tolèrent généralement qu'un salarié se connecte à des sites internet sans lien avec son activité professionnelle pendant ses heures de travail, dès lors [...]
Le salarié dont le CDD est abusivement rompu peut dans certains cas être réintégré
Le salarié dont le CDD est abusivement rompu peut dans certains cas être réintégré L'employeur qui rompt abusivement le contrat à durée déterminée de salariés ayant intenté une action en requalification porte atteinte à une liberté fondamentale de ces salariés, qui peuvent demander leur réintégration en référé. En l'espèce, plusieurs salariés engagés par France Télécom depuis de nombreuses années, dans le cadre de contrats à [...]
Même assorti de réserves, un avis d’aptitude ouvre droit à réintégration dans le précédent emploi
Même assorti de réserves, un avis d'aptitude ouvre droit à réintégration dans le précédent emploi L'employeur ne doit pas confondre l'avis d'aptitude médicale avec réserves, qui impose de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire, et la déclaration d'inaptitude physique, qui permet de le reclasser sur un poste différent. L'employeur ne peut pas de lui-même considérer que l'avis d'aptitude délivré par [...]
L’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs après la notification d’une première sanction disciplinaire
L’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs après la notification d’une première sanction disciplinaire L'employeur peut prononcer un licenciement au titre de la réitération d'un comportement fautif lorsque le salarié commet une nouvelle faute après l'envoi de la lettre lui notifiant une mise à pied disciplinaire même s'il n'a pas encore reçu cette dernière. Un salarié ne peut pas faire l'objet de [...]
L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule désormais avec l’indemnité de licenciement
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule désormais avec l'indemnité de licenciement La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (Cass. Soc., 6 février 2013, n°11-23.738). Selon l'article L 8223-1 du Code du [...]
Licenciement pour retrait de permis de conduire : si le retrait est annulé, la rupture est abusive.
Licenciement pour retrait de permis de conduire : si le retrait est annulé, la rupture est abusive. Lorsque le juge administratif annule un retrait de permis de conduire, cette décision produit un effet rétroactif et s'impose au juge judiciaire : le licenciement motivé par un tel retrait doit donc être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 12 décembre 2012, n°12-13.522). L'annulation par [...]
Le message vocal de l’employeur enregistré sur le téléphone du salarié est un mode de preuve valable
Le message vocal de l'employeur enregistré sur le téléphone du salarié est un mode de preuve valable La faute de l'employeur, ou celle du salarié selon le cas, peut être établie devant le juge prud'homal par la production du message laissé par l'un sur le répondeur téléphonique de l'autre. Les messages laissés par l'employeur au salarié, ou inversement par le salarié à son employeur, sur [...]