L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Salarié drogué ou trafiquant… comment réagir quand un salarié se drogue ?
Salarié drogué ou trafiquant... comment réagir quand un salarié se drogue ? Que peut faire l’employeur s’il surprend un salarié en train de consommer de la drogue sur le lieu de travail ? Et s’il le soupçonne de travailler sous l’influence de stupéfiants ? Plusieurs cas de figure sont à envisager. Le fait de posséder, de consommer ou de trafiquer des stupéfiants est interdit, et réprimé par [...]
L’Avenant du contrat à temps partiel modifiant la durée du travail ou sa répartition doit être écrit
L’Avenant du contrat à temps partiel modifiant la durée du travail ou sa répartition doit être écrit Aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit notamment mentionner la durée, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Selon [...]
Si un CDD est requalifié en CDI, l'indemnité de précarité reste acquise au salarié
Si un CDD est requalifié en CDI, l'indemnité de précarité reste acquise au salarié L'employeur ne peut pas récupérer l'indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI. Lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, l'article L 1243-8 du Code du travail impose à l'employeur de verser [...]
L'employeur ne peut licencier pour maladie prolongée si l'absence est dûe à une surcharge de travail
L'employeur ne peut licencier pour maladie prolongée si l'absence est dûe à une surcharge de travail Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent pas être invoquées pour justifier un licenciement. La Cour de cassation juge, de manière constante, qu'un licenciement peut être motivé par la situation objective de l'entreprise [...]
Les forfaits jours fondés sur l'accord Syntec non modifié par accord d'entreprise sont nuls
Les forfaits jours fondés sur l'accord Syntec non modifié par accord d'entreprise sont nuls Les conventions individuelles de forfait jours conclues en application de l'accord Syntec sur la durée du travail et d'accords d'entreprise ne réparant pas ses insuffisances en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sont nulles (Cass. Soc., 24 avril 2013, n°11-28.398). L'article 4 de l'accord du [...]
Loi relative à la sécurisation de l'emploi parue au journal officiel
Loi relative à la sécurisation de l'emploi parue au journal officiel Promulguée le 16 juin 2013, la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à sécurisation de l'emploi est entrée en vigueur le 17 juin 2013 et les dispositions relatives à la mobilité volontaire sécurisée, aux accords de maintien de l'emploi et à la mobilité interne, notamment, sont d'application immédiate. En particulier, les salariés des [...]
L’existence d’un conflit entre salarié et employeur fait obstacle à la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suppose un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l'intégrité doit être assurée, ce mode de rupture ne pouvant être imposée par l'employeur pour détourner des garanties accompagnant un licenciement. Un salarié est bien fondé à solliciter la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'au jour de la conclusion de [...]
La conciliation prud'homale est encouragée par l'instauration d'indemnités forfaitaires
La conciliation prud'homale est encouragée par l'instauration d'indemnités forfaitaires En cas de contestation d'un licenciement, la loi de sécurisation de l'emploi (article 21) prévoit que le salarié et l'employeur peuvent désormais opter pour une indemnité forfaitaire lors de la conciliation prud'homale, afin d'éviter un jugement. Cette possibilité de conciliation sur la base d’une indemnité forfaitaire s’applique aux litiges relatifs à la contestation d’un licenciement, pour [...]