L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Clause de neutralité religieuse dans l’entreprise
Cass. soc., 22 novembre 2017 n°13-19.855 Dans cet arrêt relatif à l’interdiction du port du voile par une informaticienne, la Cour de cassation confirme la possibilité pour l'employeur d'interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise. Après la loi Travail du 8 août 2016 (article L.1321–2–1 du Code du travail) et les décisions rendues par la Cour de justice européenne (CJUE), l'arrêt du [...]
Quand et comment faire appel à l’inspecteur du travail ?
Les missions de l’inspecteur du travail L'inspecteur du travail doit s'assurer notamment, de l'application de la législation du travail. Par principe, tous les salariés peuvent faire appel à lui. Principe naturellement limité, l’inspecteur du travail ne doit pas être saisi en toute circonstance, il peut arriver qu’un salarié se sente victime d'une injustice sur son lieu de travail, alors que la situation est légalement [...]
Qu’est-ce que la DIRECCTE ?
Faire application de la législation au plan local La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), dont l’organisation et les missions sont fixées par un décret du 10 novembre 2009 (n°2009-1337, JO texte n°11) est un service extérieur du travail chargé de faire application la législation au plan local (Article R. 8122-1 et suivants du Code [...]
Données personnelles du salarié stockées sur l’ordinateur professionnel
Il n’est pas rare qu’un salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel puisse être tenté de ne pas se limiter à ce strict cadre, de sorte de l’utiliser également à des fins personnelles, pour l’envoi de mails en se connectant à sa messagerie personnelle et pour stocker des fichiers relatifs à ses occupations privées. Violation du secret des correspondances L’employeur doit respecter le secret des correspondances [...]
Qu’est-ce que le RGPD ? Enjeux et Changements?
Le Règlement Général pour la Protection des Données (le RGPD) est une nouvelle réglementation européenne visant à renforcer la protection des données personnelles et entrant en vigueur le 25 mai 2018. Collecte et le traitement des données personnelles Ce dispositif contient diverses avancées pour encadrer la collecte et le traitement des données personnelles. Pour le particulier, cela se traduit par un certain nombre de droits. [...]
Le projet de loi pour lutter contre les raids numériques
Raids numériques ou cyberharcèlements Par définition, les raids numériques ou cyberharcèlements groupés, sont des manœuvres lancées par des internautes pour s’en prendre à une ou plusieurs personnes, par vengeances ou au prétexte de l’amusement, et ce, via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies. Selon le Ministère de l’Education Nationale, il s’agit d’un [...]
Protection de la salariée en état de grossesse
Le 31 janvier 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé « qu’est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture » (Cass. Soc 31 janvier 2018 n°16-17.886) En l’espèce, une salariée a été engagée le 1er septembre 2010 en qualité [...]
Comment se détermine le salaire de référence pour la maladie professionnelle ?
Une personne atteinte d’une maladie professionnelle, implique que cette maladie entraîne le fait que sa capacité de travail soit définitivement réduite. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente qui permet à la personne victime de cette maladie de percevoir une indemnité en capital ou une rente viagère. Prouver le caractère professionnel de la maladie Avant de fixer un taux définitif, il faut [...]